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L'état descriptif de division est le document qui liste les lots privatifs d'une copropriété et les parties communes correspondantes permettant d’établir, de façon exacte, la répartition (ou la quote-part) des charges affectées à chaque lot pour chaque catégorie de charges : tantièmes de copropriété ou généraux et tantièmes particuliers (bâtiment, chauffage, ascenseur, vide-ordures, VMC, etc…).
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse d'un document autonome.
Contenu du document
- La désignation et la description générale des bâtiments construits ou à construire.
- Les plans qui demeureront annexés à l’acte et qui délimiteront les contours de chaque partie privative.
- Une division en lots qui comprendra :
- une liste des lots avec, pour chacun, le numéro sous lequel il est enregistré au fichier immobilier,
- une description qui induit l’usage auquel il est destiné,
- les tantièmes de copropriété (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou toute autre subdivision) qui fixent la quote-part de la propriété du sol et des parties communes ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot et les droits de reconstruction,
- un tableau récapitulatif qui reprend les informations principales ci-dessus.
Mission
Celle-ci consiste en :
- relevé et calcul des surfaces de l’ensemble des lots à créer (attention, il ne s’agit pas de calculer les superficies selon la loi Carrez),
- réalisation des plans d’étage au 1/100ème avec les parties privatives et les parties communes,
- affectation aux superficies relevées des coefficients de pondération (consistance, hauteur sous plafond, niveau, exposition, vue, etc…) afin de calculer les tantièmes de copropriété et de déterminer la quote-part de charges générales ou particulières pour chaque lot privatif.
Textes en vigueur
Article 7 du décret du 4 janvier 1955 modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la publicité foncière
Article 8 de la loi du 10 juillet 1965
Article 3 du décret du 17 mars 1967
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