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Le constat de conformité aux normes d’habitabilité est un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes minimales d’habitabilité (confort et surface).
Cet état des lieux est nécessaire lorsqu’il s’agit d’un logement ancien de plus de vingt ans qui est, en outre, financé par des prêts à caractère social ou des prêts conventionnés.
Ce constat est à la charge de l’acquéreur et sera annexé à l’offre de prêt. Il doit être effectué par un professionnel du bâtiment, indépendant de la transaction.
Ce dernier confirmera que le logement (maison ou appartement) respecte les normes minimales d’habitabilité. Le cas échéant, il indiquera les travaux à réaliser pour le mettre en conformité avec la réglementation.
Principalement, le logement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
il doit être conforme aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage :
- 9 mètres carrés pour une personne seule,
- 16 mètres carrés pour deux personnes,
- 9 mètres carrés par personne supplémentaire.
- il doit comporter un certain nombre d’équipements et de confort, notamment :
- un système de renouvellement de l'air et un éclairage naturel suffisant,
- l'électricité, le gaz et le chauffage qui doivent être aux normes,
- l'eau potable (froide et chaude) distribuée,
- un dispositif de chauffage,
- une cuisine ou un coin cuisine avec évier,
- une baignoire ou une douche,
- des toilettes séparées de la cuisine, etc….
Le cabinet Berthier & Associés réalise ce constat sur son propre formulaire ou est susceptible d’utiliser ceux fournis par l’organisme prêteur.
Textes en vigueur
- Arrêté du 1er mars 1978 modifié
- Article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation.
- Arrêté du 04 octobre 2001
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