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Les propriétaires, des immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 (y compris maisons individuelles) doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d’amiante, dans le cadre d’une transaction. Il s’agit dans cette opération de localiser et d’évaluer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : les flocages, les calorifugeages, les faux plafonds, les canalisations, les revêtements de sols, les joints, etc….
Le diagnostic amiante se décompose de la manière suivante :
- visite systématique de tous les locaux,
- prélèvements représentatifs d'échantillons, si un doute existe sur la présence d'amiante,
- analyse qualitative des prélèvements par microscope optique en lumière polarisée ou par microscope électronique, suivant les types de matériaux,
- remise d'un rapport contenant :
- la description des locaux visités (et non visités le cas échéant),
- les résultats d'analyses,
- le repérage des matériaux contenant de l'amiante,
- l'état de conservation des matériaux à base d'amiante à partir de la grille d'évaluation officielle (3 niveaux possibles, contrôle périodique des matériaux à base d'amiante dans un délai de trois ans, surveillance du niveau d'empoussièrement, travaux engagés dans un délai de 12 mois).
Ce constat, précisant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (localisation et état de conservation) doit être produit, au plus tard, à la date de toute promesse d’achat ou de vente
En cas d'absence de ce document, aucune sanction pénale n'est prévue, en revanche le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante.
Le vendeur qui désire s'exonérer de cette garantie, doit annexer à tout acte constatant la vente :
- le constat amiante pour les parties privatives,
- la fiche du dossier technique amiante pour les parties communes.
- Si la fiche du dossier amiante n'a pas été établie, le vendeur ne peut s'engager que sur les parties privatives car seul le syndicat des copropriétaires peut faire établir cet état sur les parties communes. Le vendeur doit néanmoins tenir informé l’acquéreur du repérage des flocages, calorifugeages et faux plafonds qui a dû être réalisé au plus tard le 31 décembre 1999.
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