Diagnostic de performance énergétique

Ce diagnostic a pour objet de sensibiliser les particuliers à la maîtrise des consommations d’énergie.

Considérant que près de 41% de la demande totale d’énergie sont consacrés au secteur résidentiel et tertiaire, et que le chauffage des locaux, la production d’eau chaude, l’éclairage et la climatisation absorbent la majeure partie de la consommation, une directive du Parlement Européen et du Conseil concernant la performance énergétique de bâtiments à été publiée (Journal Officiel des Communautés Européennes 4 janvier 2003).

C’est en considération de cette directive qu’est intervenue la loi du 9 décembre 2004 instituant le diagnostic de performance énergétique. Cette loi a été codifiée sous les articles L 134-1 et L 134-5 du Code de la construction et de l’habitation. Certains de ces textes ont été modifiés par l’ordonnance du 8 juin 2005.

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend :

• la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment
• et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (Code de la construction et de l’habitation art. L 134-1)

Lors de la construction d’un bâtiment ou d’une extension de bâtiment, c’est au «maître de l’ouvrage » qu’il appartient de faire établir le diagnostic, quelle que soit la destination de l’immeuble.

Il doit être remis au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble (CCH art. L 134-2)

Le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l’acquéreur.

Depuis le 1er novembre 2006, il doit obligatoirement être annexé à un acte de vente, il le sera également aux contrats de location à partir du 1er juillet 2007.