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La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 renforce l’information et la protection des propriétaires de lots de copropriété. Ainsi, l’article L111-6-2 du code de la Construction et de l’Habitation précise que :
«Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité ».
Ce diagnostic technique préalable est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente de lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Le diagnostic permettra au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement.
Il servira également de point de départ pour la mise en place du carnet d'entretien.
Ce diagnostic nécessite une expérience et une compétence en matière de technique du bâtiment de la part de l'intervenant établissant le document. Notre cabinet effectue ce type de diagnostics techniques, qui comprennent :
- l'étude du clos (murs, façade, huisseries et fermetures) et du couvert (couverture, zinc, charpente ...),
- l'état des conduites et canalisations collectives,
- les équipements communs et de sécurité (escalier, garde corps, ascenseur, etc…).
A l’occasion de l’établissement d’un diagnostic technique SRU, le cabinet BERTHIER et associés est en mesure de proposer la réalisation de l’état descriptif de la future copropriété, ainsi que, le cas échéant, des plans de division et le métrage Carrez des lots privatifs.
Textes en vigueur
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
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