Etat des risques d'accessibilité au Plomb

Ce constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat réalisant ou constatant la vente.

A défaut, l’acquéreur ne pourra se prévaloir de la garantie des vices cachés liés à la présence de revêtement contenant du plomb.

Dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, le constat de risque d'exposition au plomb pour les parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires. Par conséquent, il ne peut pas être exigé du copropriétaire qu'il produise d'autres documents que ceux portant sur les parties privatives.

Ce constat doit indiquer les surfaces comportant un revêtement avec présence de plomb, leur concentration en plomb, ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

L'accessibilité au plomb sera caractérisée, au sens de la loi, dès lors, d'une part que le revêtement comporte une concentration en plomb supérieure à un seuil fixé par arrêté et, d'autre part, que celui-ci est dégradé.

Les propriétaires doivent alors communiquer cet état au préfet, aux occupants de l'immeuble et aux personnes amenées à y faire des travaux.

Le dispositif est applicable depuis le 27 avril 2006.