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L’article L 125-5-1 et II du Code de l’environnement complété par le décret du 15 février 2005, prévoit une information de l’acquéreur concernant les risques naturels, technologiques et sismiques pouvant affecter l’immeuble vendu.
L’état des risques doit être établi en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.
L’état des risques devra, soit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au cahier des charges en cas de vente publique.
Cet état est inclus dans le dossier de diagnostic technique prévu par l’article L 271-I du Code de la construction ou de l’habitation. Cet état est requis quelle que soit l’affectation de l’immeuble vendu.
Le vendeur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tous sinistres antérieurs survenus pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.
Entrée en vigueur 1er juin 2006
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