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L'état parasitaire a été institué pour protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les dégâts occasionnés aux bâtiments par les termites, en particulier aux structures bois.
La loi n°99-471 du 8 juin 1999 pose le principe de la réalisation d’un état parasitaire dans le cadre de la vente des immeubles bâtis situés dans une zone contaminée par les termites. Cette zone est préalablement délimitée par arrêté préfectoral.
L’état parasitaire est un examen minutieux, de l’ensemble de la construction, au niveau des sols, des combles, des caves et étages courants, ainsi qu’un examen des débris de bois, papier et autres, et des bois accessibles, afin de vérifier la présence de dégradations en surface ou à l’intérieur, tant sur le bâti, que sur le terrain sur lequel est édifiée la construction.
La visite est approfondie dans les pièces dites humides avec dépose de revêtements de sol, pour les parties accessibles, sans dégradation. Il est également recherché la présence d’insectes non xylophages susceptibles de provoquer des dégâts dans des éléments en bois.
L'état parasitaire, contrairement à d'autres rapports réglementaires, est requis à la signature de la vente et non dès la promesse de vente. La validité de l’attestation est de trois mois.
La clause d’exonération de garantie pour vice caché (présence de termites) ne peut être stipulée que si un état parasitaire du bâtiment est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Cette recherche rendant le vice apparent, la liberté est ensuite laissée à l'acquéreur d'acheter en l'état ou de refuser son acquisition.
Au delà des obligations légales qui sont limitées à la recherche de termites, l'état parasitaire signalera la présence ou les traces éventuelles d'autres parasites (insectes de type vrillette, capricornes, ou champignons).
Conformément à la loi, le cabinet Berthier & Associés ne participe pas aux travaux de traitement préventif ni curatif des matériaux et charpentes susceptibles de contamination, ni à aucuns travaux de reprise ou remplacement d’éléments défectueux, ni à aucune opération relevant de l’acte de construire.
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