Rapport de donation

La donation consiste à transmettre de son vivant, un bien, une partie de ses biens ou tous ses biens, à titre gratuit ou onéreux.

Il existe différentes sortes de donation :

• la donation partage,
• la donation entre époux, entre pacsés, aux ascendants, aux descendants, à des tiers.

Selon le type de don, de donateur ou de donataire, un paiement de droits à l'administration fiscale est obligatoire. Il est donc nécessaire pour certaines transmissions d'attester de la juste valeur des biens en faisant établir un rapport, par un professionnel de l'expertise.