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L’expert agricole et foncier (EAF) intervient spécifiquement dans le domaine de l’exploitation agricole. Il faut rappeler préalablement que le titre d’expert agricole et foncier est protégé par la loi N° 72-565 du 5 juillet 1972. L’agrément par le Ministère de l’Agriculture impose des conditions :
qui assurent aux prescripteurs une qualité de service et de compétence.
Le champ d’intervention de l’expert agricole et foncier est vaste. Pour une part importante, ses interventions sont très étroitement liées au statut du fermage.
A ce titre, il intervient, dans le contexte des baux à ferme :
- pour la détermination des valeurs locatives en application des arrêtés préfectoraux en vigueur,
- pour la rédaction des états des lieux obligatoires notamment pour les baux à long terme,
- pour la fixation des indemnités dues au preneur sortant pour :
- résiliation du bail,
- constructions,
- plantations,
- améliorations diverses.
Il a donc une bonne maîtrise du Code Rural et en particulier des dispositions relatives au statut du fermage.
En outre, l’expert agricole est sollicité pour estimer :
- les dégâts aux cultures,
- les pertes d’exploitations,
- les indemnités diverses (dégâts de gibier, grêle).
Il peut enfin assister l’agriculteur lors d’évènements prévus ou imprévus :
- expropriations,
- partages successoraux (cf : fiche "droit de la famille").
L’expert agricole et foncier est un véritable spécialiste des problèmes liés à la gestion du foncier et de l’immobilier d’exploitation.
En complément du notaire familial, du comptable de l’exploitation ou de l’assureur, il est un consultant objectif et indispensable pour l’agriculteur.
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