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Notre société est agréée par l’ACAM – (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles) aux fins de réaliser les expertises quinquennales portant sur tous les biens immobiliers (immeubles, parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières) conformément à l’article R 212-54 du code de la mutualité.
Cette expertise permet de déterminer la valeur de réalisation du patrimoine immobilier. Entre deux expertises quinquennales, les biens doivent faire l'objet d'une estimation annuelle certifiée par l'expert qui a réalisé l'expertise quinquennale ou par un autre expert accepté par l’ACAM.»
ACAM - Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Direction du marché, des statistiques et du système d'information - B.P.F.D -
61, rue de Taitbout
75436 - PARIS Cedex 09
Tél. 01 55 50 41 31
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