Valeur locative d'un bien

L'expert immobilier intervient pour déterminer :

• la valeur locative commerciale

L'expert effectue les études et recherches nécessaires à l'établissement de la valeur locative permettant au bailleur et (ou) au preneur d'entamer une discussion ou une négociation basée sur des éléments de référence précis et objectifs tirés de l'observation des données dans le secteur commercial considéré.

L'expert tiendra compte dans son étude des mécanismes de plafonnement et des différents facteurs de déplafonnement en maîtrisant le cadre juridique de l'affaire qui lui est confiée à titre amiable ou judiciaire.

• la valeur locative d'un bien d'habitation

L'expert devra justifier d'une bonne connaissance des textes en vigueur et des baux d'habitation (loi de 1948 – loi de 1989). Sa connaissance du marché et sa capacité à pouvoir obtenir les éléments de référence contribuent à crédibiliser l'ensemble de sa démarche.

• la valeur locative d'un bien agricole

Elle résulte de l'application de l'arrêté préfectoral fixant les modalités de détail des loyers de baux à ferme dans le département considéré. L'expert devra avoir une bonne connaissance des textes en vigueur pour fiabiliser la démarche d'évaluation de la valeur locative en matière agricole.