Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale
Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale Expertise valeur vénale – références Un arrêt de la Cour de Cassation – 3ᵉ chambre civile du 19 mars 2020 vient de nous rappeler les règles en matière d’éléments de comparaison pour l’expertise de la valeur vénale dans le cadre des procédures d’expropriation. En effet, … Lire la suite de Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale
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