Retrouvez sur cette page l’ensemble de nos articles consacrés à l’analyse des décisions de justice intéressant l’expertise immobilière. En tant que cabinet d’expertise, nous portons un regard technique et économique sur les jugements et arrêts qui influencent directement nos méthodes d’évaluation et la pratique de notre profession.
La jurisprudence joue un rôle déterminant dans la fixation des valeurs en matière immobilière. Les décisions rendues par les juridictions du fond, la Cour de cassation et les juridictions administratives orientent les méthodes d’évaluation, précisent les critères retenus par les juges et fixent les références utilisables par l’expert.
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Clause de déplafonnement – Lissage – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 avril 2022, n° 19/20567 La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2022 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Fixation du loyer commercial – Absence de déplafonnement – Obligations des parties – Facteurs de commercialité – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 octobre 2021, n° 20/03262 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, tranché un litige relatif à la…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Expertise judiciaire – Contestation du rapport d’expertise – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 avril 2021, n° 18/08637 La Cour d’appel de Paris a rendu le 7 avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Pondération des surfaces – Références locatives – Trop-perçu – Melun – 77000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er avril 2021, n° 19/02782 La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Paris – 75007 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20834 La Cour d’appel de Paris a rendu le 17 février 2021 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Pondération des surfaces – Locaux accessoires – Montpellier – 34000 Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 février 2021, n° 17/02812 La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 9 février 2021, un arrêt détaillé en matière de fixation du loyer de renouvellement de baux commerciaux, dans…
Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Transfert de charges – Abattement forfaitaire – Cession d’entreprise – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 14 janvier 2021, n° 17/20836 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 14 janvier 2021 un arrêt remarquable en matière de révision de loyer commercial, confirmant…
Repères – Fixation du loyer du bail commercial renouvelé d’une polyclinique – Locaux monovalents – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18/03125 La Cour d’appel de Nîmes a rendu le 13 janvier 2021 un arrêt important concernant la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé portant sur…
Repères – Bail commercial – Agence bancaire – Fixation du loyer de renouvellement – Surface pondérée – Accord prétendu sur le loyer – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 12 janvier 2021, n° 18/02424 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 12 janvier 2021 un arrêt de confirmation en matière de…