Retrouvez sur cette page l’ensemble de nos articles consacrés à l’analyse des décisions de justice intéressant l’expertise immobilière. En tant que cabinet d’expertise, nous portons un regard technique et économique sur les jugements et arrêts qui influencent directement nos méthodes d’évaluation et la pratique de notre profession.
La jurisprudence joue un rôle déterminant dans la fixation des valeurs en matière immobilière. Les décisions rendues par les juridictions du fond, la Cour de cassation et les juridictions administratives orientent les méthodes d’évaluation, précisent les critères retenus par les juges et fixent les références utilisables par l’expert.
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Remises et prix unitaires – Paris – 75017 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 septembre 2020, n° 18/27443 La Cour d’appel de Paris a rendu le 30 septembre 2020 un arrêt significatif en matière de fixation du loyer des…
Repères – Bail commercial – Locaux imbriqués – Décote pour configuration – Compétence du juge des loyers – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/00854 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt remarquable en matière de baux commerciaux, confirmant partiellement le jugement du tribunal…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Surface de vente – Pondération – Pau – 64000 Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 septembre 2020, n° 19/00730 La Cour d’appel de Pau a rendu, le 9 septembre 2020, un arrêt en matière de fixation du loyer de renouvellement de bail commercial, dans un…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Pondération des surfaces – Charges exorbitantes – Paris – 75004 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/09591 La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la SCI Mousset…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Travaux de voirie – Mougins – 06085 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 4 juin 2020, n° 17/11868 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 4 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de déplafonnement des loyers commerciaux, infirmant…
Repères – Déplafonnement du loyer commercial – Sous-location – Modification des obligations – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 7 mai 2020, n° 18/08732 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 7 mai 2020, un arrêt significatif en matière de déplafonnement du loyer commercial, dans un litige opposant la SCI CHARGI…
Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Clause d’accession – Plafonnement – Valeur locative – Paris – 75000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 janvier 2020, n° 17/15682 La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…