Fixation de loyer commercial avec un abattement lié aux clauses restrictives – Marseille
Repères – Bail commercial – Bureaux – Clauses restrictives – Abattement pour impossibilité de sous-location – Marseille – 13006 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 1er février 2018, n° 14/11259 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 1er février 2018 un arrêt instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux de bureaux, réformant partiellement le…