Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière IFI ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur les biens immobiliers des personnes physiques, qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis janvier 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse un plafond de 1 300 000 euros. Les actifs immobiliers dont la valeur nette au 1er janvier est inférieure à ce montant, ne sont donc pas soumis à l'IFI.
Si vous êtes concernés par l'impôt sur la fortune immobilière, vous êtes probablement en désaccord avec l'administration fiscale. En cas de contentieux, vous devrez analyser avec précision votre patrimoine immobilier. Contactez-nous en ligne ou par téléphone, le cabinet Berthier & Associés pour une expertise immobilière.
Quelles sont les personnes imposables au titre de l'impôt sur la fortune immobilière
- Les personnes physiques qui sont enregistrées fiscalement en France sont théoriquement assujetties à l'IFI, sur la base de l'ensemble de leurs biens immobiliers (qu'ils soient situés en France ou à l'étranger).
- Les personnes physiques qui sont enregistrées fiscalement à l'étranger, sont assujetties à l'IFI sur la base de leurs biens immobiliers, qui sont situés en France.
- Les personnes qui reviennent en France après avoir résidé à l'étranger pendant les 5 dernières années sont, pendant les 5 années suivant leur retour, imposables au titre de l'IFI uniquement sur leurs biens qui sont situés en France.
Comment se déroule l'imposition ?
L'imposition est calculée par foyer fiscal.
Une personne vivant seule (célibataire, veuvage, divorce, séparation) constitue, en soi, un ménage fiscal à part entière.
Les couples mariés forment un même foyer fiscal et sont donc soumis à une imposition commune sur l'ensemble de leurs biens (biens propres et biens communs), quel que soit leur régime matrimonial. Il existe cependant deux exceptions à la règle :
- Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation et qu'ils vivent séparément, chacun des époux est redevable à l'IFI mais uniquement sur son patrimoine personnel.
- Lorsque les conjoints sont en pleine séparation ou divorce légal, sont autorisés à vivre séparément.
Sont également soumis à une imposition commune au titre de l'IFI sur l'ensemble de leurs actifs (communs ou non) :
- Les personnes vivant en cohabitation
- les personnes pacsées
A NOTER : les biens appartenant aux enfants mineurs sont taxés, et donc déclarés auprès de celui de leurs parents, qui a l'administration statutaire de leurs biens. Celui-ci peut être divisé à parts égales entre les deux parents, lorsque ce dernier est soumis à une imposition séparée, en termes d'IFI tout en exerçant l'autorité parentale conjointe. En revanche, les biens appartenant directement aux enfants majeurs ne font pas partie de la succession imposable de leurs parents, même si les enfants ont demandé leur incorporation, au foyer fiscal de leurs parents, en termes d'impôt sur le revenu.
Qu'est-ce qui rentre dans l'IFI ?
Quels sont les biens qui peuvent être imposés à l'impôt sur la fortune IFI ?
Sous réserve d'exemptions, les biens imposables en termes d'IFI, sont les biens, droits et valeurs appartenant au ménage fiscal en date du 1er janvier, et principalement :
- Les immeubles bâtis (maisons, appartements, etc.) et les immeubles non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.). Il convient de noter que la résidence principale bénéficie d'une réduction de 30 % sur sa valeur.
- Maisons, appartements et leurs dépendances
- bâtiments classés monuments historiques
- immeubles en cours de construction au 1er janvier 2019
- Immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc.
- Immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés
- Biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.
- Les investissements liés à l'immobilier : SCPI, OPCI
- La fraction de la valeur de rachat datée du 1er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables inclus dans les unités comptables des contrats d'assurance vie.
- Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme, etc.
Quels sont les actifs exonérés de l'impôt sur la fortune IFI ?
Sont pour la plupart exonérés :
- Les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession, qui constitue l'activité principale du contribuable et de son conjoint, du concubin, du concubin et des enfants mineurs : entreprise, terrain agricole, cabinet médical, etc. Les locations meublées à titre professionnel donnent droit à cette exonération.
- jusqu'aux 3/4 de leur valeur, le bois et les forêts ainsi que les parts de communautés forestières (en revanche, les parts de plans d'épargne forestière, ne donnent pas droit à une exonération).
Quels sont les dettes déductibles de l'IFI ?
Il s'agit des dettes foncières payables par le contribuable, notamment au 1er janvier de l'année d'imposition :
- les prêts immobiliers en cours (à hauteur du capital restant dû).
- les dettes liées au paiement de travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
- les impôts qui n'ont pas encore été payés, sur la base de biens immobiliers tels que l'impôt foncier. La taxe d'habitation n'est pas déductible.
Comment se calcule l'IFI ?
Quel est le barème des taux d'imposition ?
Lorsque la valeur nette des biens imposables dépasse 1,3 million d'euros, l'impôt sur la fortune (IFI) est calculé selon un barème progressif, qui est le même que pour l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le barème est le suivant :
| Valeur du patrimoine net taxable déclaré | Taux d’imposition |
|---|---|
| Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € | 0 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € | 0,5 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € | 0,7 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € | 1 % |
| Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € | 1,5 % |
Un mécanisme d'actualisation est mis en place pour les actifs dont la valeur nette est comprise entre 1,3 et 1,4 million d'euros.
Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,9 million d’euros, il sera imposé ainsi :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-fortune-immobiliere-ifi
800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 900 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 6 700 €.
Votre IFI sera donc de 6 700 €.
Pour plus d'informations, contactez un expert immobilier. Ce dernier vous donnera des informations détaillées, sans oublier les précisions nécessaires, tout en tenant compte de votre situation personnelle.
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