Qui doit payer l’IFI ? L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière ne concerne que les particuliers et leurs familles. Pour savoir qui doit payer l’IFI, si votre patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros pour payer l’IFI, vous devez récapituler tous les biens immobiliers appartenant à chaque membre de votre ménage au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous êtes en contentieux avec l’administration fiscale, qui vous réclame des montants trop élevés pour votre impôt sur la fortune immobilière, IFI, ou ISF, contactez le cabinet Berthier, ou ses experts immobiliers au 04 79 68 62 62 pour analyser avec fiabilité la valeur de vos biens et savoir si vous devez payer l’IFI.

Qui doit payer IFI
Qui doit payer IFI

Les biens immobiliers de l’ensemble du ménage vivant ensemble sont imposables, y compris :

  • Les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial,
  • Couples ayant souscrit à l’accord PACS (le pacte civil de solidarité).
  • Couples en union libre, qui vivent ensemble sans mariage officiel.

Les biens des enfants mineurs sont imposés en même temps que ceux de leurs parents. Les enfants majeurs (plus de 18 ans), même s’ils peuvent se séparer de votre ménage aux fins de l’impôt sur le revenu, sont imposés séparément sur la valeur de leurs propres biens, s’ils sont supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année précédente.

Toutefois, il peut être possible d’éviter de payer l’IFI si le couple a des déclarations séparées, car la base d’imposition sera calculée pour chaque personne séparément. Pour pouvoir déclarer séparément l’impôt foncier des conjoints, deux conditions doivent être remplies :

  • Les conjoints doivent être mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens
  • Les conjoints doivent vivre séparément, c’est-à-dire que chacun d’eux doit avoir une adresse de résidence distincte (par exemple, lorsque l’un des conjoints exerce ses activités professionnelles à l’étranger, il peut avoir un autre lieu de résidence).

Pour les couples qui vont divorcer, ainsi que pour ceux qui n’ont pas été mariés sous le régime de la séparation de biens, la déclaration commune est obligatoire, sauf si le juge délivre un permis officiel au couple pour la séparation au 1er janvier 2018. Le désir de l’un des conjoints de se séparer ne suffit pas pour modifier la procédure de déclaration de l’IFI.

IFI résidence principale

Au titre de l’IFI, votre résidence principale est soumise à un abattement de 30% sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que vous ne soyez pas propriétaire du bien via une société de gestion de SCI.

Patrimoine taxable IFI

Qui doit payer l’IFI ? Vous êtes tenu de payer l’ISF si votre patrimoine net imposable dépasse le seuil fiscal de 1 300 000 EUR. Le seuil fiscal IFI est de 1 300 000 EUR de patrimoine net taxable. Cependant, si vous devez payer IFI, le calcul commence à 800 000 euros.

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Qui est redevable de l’IFI ?

Vous devez payer l’IFI si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros. Ces actifs comprennent tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier. La bonne nouvelle : certains biens sont partiellement ou totalement exonérés d’impôts.

Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

Quels actifs sont soumis à l’imposition IFI ? Sauf exception, les biens soumis à l’IFI sont les biens, droits et valeurs possédés par le foyer fiscal au 1er janvier, et notamment les biens bâtis (maisons, appartements, etc.) et non bâtis (terrains, terres agricoles, etc.).

Comment ne pas payer d’IFI ?

Plusieurs formules peuvent être envisagées pour réduire, voire effacer votre IFI : faire des donations à vos enfants, investir dans l’immobilier meublé professionnel, investir dans les forêts et… Voici les solutions si vous investissez dans l’immobilier.

Quelle est la date butoir pour régler l’impôt sur la fortune immobilière ?

Le paiement doit être effectué après avoir reçu l’avis d’imposition au plus tard le 15 septembre en cas de paiement non matérialisé et vous avez jusqu’au 20 septembre en cas de paiement en ligne. Le prélèvement automatique sera disponible à partir du 27 septembre.

L’IFI est-il plafonné ?

En 2022, le montant de l’IFI est plafonné en fonction de votre montant total d’impôts. L’impôt sur le revenu 2021 (comprenant les prélèvements sociaux et la Contribution Exceptionnelle Hauts Revenus) ajouté au montant de l’IFI 2022 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2021.

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