Expertises quinquennales, mutuelles et assurances
Selon le Code des assurances et de la mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotés détenus par les organismes d’assurance est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale, et fait également l’objet d’une évaluation annuelle quadriennale. Le code de la sécurité sociale s’appuie surl les articles R.931-10-42, R.212-54 du code de la mutualité et R.332-20-1 du code des assurances. Cette expertise doit être effectuée par un expert accepté par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR).
La rotation des experts introduite par l’ACPR oblige ces sociétés à changer à la fin de chaque cycle de cinq ans l’expert immobilier (pour l’expertise des biens immobiliers) et l’expert central (pour l’évaluation des parts de SCI) .
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La procédure d’acceptation des experts immobiliers et centraux :
Un expert doit d’abord être admis par l’autorité de contrôle prudentiel et d’autorisation (ACPR) pour effectuer ce type d’examen. Le dossier d’acceptation doit être envoyé par les compagnies d’assurance à l’ACPR. Cette demande doit être envoyée au moins deux mois avant la nomination de la mission d’expertise. Cette procédure d’acceptation est valable pour la mission d’évaluation quinquennale et pour les mises à jour correspondantes. Si la procédure n’est pas respectée, l’évaluation est considérée comme non conforme à la réglementation.
Liste des documents constituant le dossier :
- Déclaration de demande à remplir par l’organisme d’assurance.
- Fiche 1 : Liste des propriétés liste des actifs immobiliers en vue de la présentation des expertises ou actualisations
- Fiche 2 : Présentation de l’expert en évaluation immobilière
- Page 3 : Présentation de l’expert central en évaluation de société immobilière ou foncière
- Fiche 4 : Engagement de l’expert en évaluation immobilière ou foncière
- Et/ou fiche 5 : Engagement de l’expert central en évaluation de société immobilière ou foncière
- tableau des ventes
Sélection d’un expert par les organismes d’assurance :
L’ACPR n’approuve aucun expert en particulier et ne se base donc sur aucune liste prédéterminée. Les organisations ont donc la plus grande liberté pour choisir leurs experts dès lors qu’elles présument de la compétence technique et des moyens suffisants pour remplir la mission.
Il est supposé que l’expert est indépendant de l’organisme d’assurance et n’a aucun intérêt dans le bien évalué. L’expert immobilier qui sera choisi par la compagnie d’assurance ou la mutuelle doit maîtriser les Fiches IV et V, soit le Tableau de Suivi des Expertises et les Fiches de résumé conclusif.
Les organismes d’assurance doivent prévoir une rotation des experts, ils ne peuvent donc pas effectuer deux évaluations consécutives de cinq ans.
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Expertise quinquennale pour les mutuelles avec le cabinet Berthier & Associés
Les experts immobiliers du cabinet Berthier & Associés réalisent des expertises pour les Mutuelles et les compagnies d’assurances. Nous intervenons en régions Rhône-Alpes et partout en France. Contactez-nous en ligne ou par téléphone au 04 79 68 62 62.