La Cour d’Appel Administrative de Versailles condamne l’État suite à l’évaluation d’un bien.
La Cour d’Appel Administrative de Versailles remet en question l’utilisation exclusive de la méthode par comparaison dans l’évaluation immobilière Mercredi 31 janvier 2024, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé son jugement concernant l’évaluation d’un bien réalisée par France Domaine (désormais « DIE »), et reconnu l’État fautif. L’évaluation immobilière repose sur diverses méthodes d’estimation, chacune adaptée…
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