Comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ?

Le bail commercial 3 6 9 est un contrat commercial entre un propriétaire qui possède les locaux et un locataire pour l'exercice de son activité commerciale. On parlera aussi souvent de propriété commerciale. Ce type d'accord est conclu pour protéger les intérêts du locataire tant qu'il respecte les conditions stipulées plutôt que de favoriser le propriétaire. Il est prévu pour une durée minimale de 9 ans et peut être adopté par tout type d'entreprise. Si vous avez besoin d'un bail pour votre entreprise, il est important de savoir que ce modèle est le seul choix possible pour ceux dont l'activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle. La durée peut être contraignante, alors comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ?

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Comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ?

Résiliation anticipée à chaque période triennale

Il doit donner congé au bailleur 6 mois en amont afin de respecter le délai de son préavis. Il peut soit envoyer son souhait de résiliation par lettre de résilliation en recommandé avec accusé de réception ou faire acte d'huissier.

Comment résilier un bail commercial avant le terme ?

Le locataire doit donner congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Comment rompre un bail commercial par le bailleur ?

Le bailleur, qui entend résilier le bail commercial, doit donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d'huissier, pour le terme de celui-ci au moins six mois à l'avance. S'il ne respecte pas ce préavis de 6 mois, le congé produira ses effets la fin du trimestre civil suivant.

Comment calculer l'indemnité d'éviction ?

La méthode généralement utilisée pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction pour déplacement du fonds est celle consistant à faire la différence entre le montant du loyer que le locataire aurait eu en cas de renouvellement (loyer plafonné du fait des clauses de révision dans le bail) et le montant du loyer qu'il va payer en louant un nouveau local (au prix du marché).

QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES D'UN CONTRAT DE BAIL 3/6/9 ?

La forme du contrat 3/6/9 peut être orale ou écrite, et il est conclu entre le propriétaire et le locataire, qui ont le droit d'en établir les modalités. Toutefois, il est fortement recommandé d'avoir un contrat de bail écrit qui a été rédigé par un avocat professionnel en cas de litige. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas recourir aux services d'un avocat mais que vous voulez faire connaître l'existence du contrat de bail, celui-ci peut être déclaré au bureau des impôts.

Le propriétaire doit disposer d'une autorisation indiquant qu'il est autorisé à exercer une activité professionnelle dans les locaux commerciaux, ainsi que d'un inventaire rendant obligatoire l'état des lieux.

À cet égard, il est assez facile de louer un bien immobilier commercial en France.

QUELLE EST LA DURÉE DU CONTRAT ?

Comme mentionné ci-dessus, ce type de contrat est censé durer au minimum 9 ans avec un droit de renouvellement si les deux parties sont d'accord. Pour la plupart des entreprises, le contrat de bail peut être résilié au terme d'une période de trois ans si le locataire en fait la demande au moins 6 mois à l'avance.

Si le locataire veut renouveler le bail à la fin de la période de 9 ans, il doit en informer le propriétaire, et ce dernier peut également proposer son renouvellement. Dans les deux cas, par lettre recommandée ou par huissier, une proposition avec le nouveau montant du loyer est faite, et elle peut être acceptée, refusée ou renégociée. Le propriétaire ne peut refuser le renouvellement que dans certains cas, et s'il le fait, il peut verser une indemnité au locataire. Un locataire peut également décider de mettre fin au contrat après le premier renouvellement, auquel cas il doit en informer le propriétaire 6 mois à l'avance, ce qui coïncide avec la fin du trimestre civil.

En outre, si, à la fin du contrat, le propriétaire veut vendre les locaux, le locataire a la priorité pour les acquérir, bien qu'il ne dispose que d'un mois pour accepter l'offre.

QUELS SONT LES COÛTS D'UN CONTRAT 3/6/9 ?

Avant tout, il est important de savoir que le loyer mensuel doit être déterminé entre les deux parties au départ, bien qu'il appartienne normalement au propriétaire de fixer le prix en fonction de la valeur locative du marché. Ce montant peut être réexaminé tous les trois ans, mais il ne peut être modifié au-delà des limites de la valeur locative pendant les neuf premières années du contrat, et peut être révisé et augmenté par la suite en cas de renouvellement, selon que la valeur locative a augmenté, que les locaux ont été améliorés ou que le locataire a changé d'activité professionnelle.

Il est également normal que le locataire doive payer les frais d'électricité, d'eau, de gaz, de copropriété, etc. ainsi que deux mois de loyer à l'avance à titre de caution.

De plus, et même si ce n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé de signer votre contrat de bail devant un notaire, dont les tarifs en France se situent entre 400 et 1 000 €.

Lectures supplémentaires

• Valeur Locative Brute
• Valeur locative par ville
• Valeur locative : base de calcul
• Estimation local commercial
• Valorisation des fonds de commerce de CHR en période post-covid

CONCLUSION

Comme vous pouvez le constater, la signature d'un contrat de bail en France selon ce modèle particulier n'est pas compliquée en ce qui concerne les procédures et les exigences administratives. Toutefois, les coûts peuvent augmenter avec le temps et il n'est pas facile de quitter le contrat initial à tout moment, car ce type de contrat représente un engagement à long terme. Si vous souhaitez avoir plus de flexibilité à cet égard, notamment si vous êtes une entreprise débutante, vous pouvez la domicilier dans un centre d'affaires.

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