Qu’est-ce qui rentre dans l’IFI ?
La réforme de l’ISF en France a été voulu par le président Macron qui en change les règles. D’impôt sur la fortune, elle se transforme en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Qu’est ce qui change ? Qu’est-ce qui rentre dans l’IFI ?
L’impôt sur la fortune en France connaît quelques changements. Le Cabinet Berthier vous guide.
L’une des principales promesses du manifeste du président Emmanuel Macron, la réforme de l’impôt sur la fortune (ISF), a été acté par le parlement français et est devenue une loi française en 2017. Qu’a apporté cette réforme ? Quel est le nouveau périmètre de cet impôt ? Qu’est-ce qui rentre dans l’IFI ?
Comment savoir qu’est-ce qui rentre dans l’IFI et comment vous allez être impacté ? La dernière chose que vous voulez est d’avoir un contentieux avec l’administration fiscale. Le cabinet Berthier et associés expertise vos biens immobiliers pour vous éviter un redressement désagréable. Contactez-nous en ligne, ou par téléphone au 04 79 68 62 62 pour joindre un expert.
Qu’est-ce qui rentre dans l’IFI – Le patrimoine imposable
Le nouvel impôt sur la fortune est réorienté pour ne concerner que le patrimoine immobilier ; ainsi l’impôt sur la fortune (ISF) devient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ainsi, la base imposable sera constituée des éléments suivants :
- Tous les biens et droits immobiliers ;
- Les parts ou actions de sociétés ou organismes (établis en France ou à l’étranger) détenus par l’assujetti, pour la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par cette entité.
Les résidents fiscaux français se pose la question de ce qui rentre dans l’IFI suite à cette réforme. Ils supporteront cet impôt sur l’ensemble de leurs biens ou droits immobiliers détenus en France ou à l’étranger. Pour les non-résidents, l’ISF ne portera que sur leurs actifs immobiliers immobilisés en France.
La décote actuelle de 30% de la valeur vénale de la résidence principale pour l’assujettissement à l’impôt ne sera pas modifiée.
Les locaux affectés à l’activité professionnelle principale du contribuable restent exonérés de l’ISF.
Cela s’applique également aux biens utilisés pour une activité de location meublée, mais uniquement à condition que le propriétaire soit un loueur professionnel agréé (LMP). C’est-à-dire qu’il est inscrit au registre du commerce et que ses revenus locatifs annuels sont supérieurs à 23 000 €, qui doivent également être supérieurs à ses autres revenus professionnels.
L’exonération partielle (75 %) des terrains boisés est maintenue.
Passifs déductibles
Le projet de loi de finance apporte quelques nouveautés en matière de déductibilité des dettes.
Avant la réforme, les règles de déductibilité étaient simples et larges : les dettes devaient exister au 1er janvier de l’année fiscale, elles devaient être à la charge du contribuable et être justifiées par une procédure régulière.
Avec l’introduction de l’IFI, seules certaines dettes seront déductibles :
- Seules les dettes liées à l’acquisition d’un bien, aux dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement du bien seront déductibles.
- De même, les dettes fiscales relatives aux biens seront déductibles.
- Les prêts à intérêt unique appelés » crédit in fine « , où le prêt est remboursable en une seule fois à la fin du contrat, ont été une pratique couramment utilisée pour réduire la base imposable à l’ISF. Ce dispositif permettait au contribuable de s’assurer de la déductibilité d’une dette à taux fixe pendant toute la durée du prêt. Désormais, ces dettes ne seront déductibles qu’à hauteur du montant total du prêt diminué d’un montant proratisé tenant compte du nombre d’années écoulées sur le nombre total d’années du prêt.
- Les dettes contractées directement ou indirectement (c’est-à-dire par le biais de sociétés intermédiaires) par le débiteur auprès de son conjoint/partenaire ou de ses enfants de moins de 18 ans ne seront plus déductibles.
- Les dettes contractées directement ou indirectement auprès d’un ascendant/descendant (à l’exception des enfants mineurs), frère/sœur ne sont également plus déductibles, sauf si le prêt a été accordé aux conditions normales du marché.
- Lorsque la valeur des biens imposables dépasse 5 millions d’euros et que le montant des dettes admises en déduction dépasse 60 % de cette valeur, la partie de la dette excédant 60 % n’est déductible que pour la moitié de sa valeur.
Calcul de l’impôt
Il n’y aura pas de modification du seuil d’imposition, qui reste fixé à 1,3 million d’euros (valeur nette d’inventaire).
De même, aucune réévaluation des taux du barème n’est prévue, les taux existants, de 0,50 % à 1,5 %, restent donc en place.
La déductibilité des actions détenues dans le cadre de la loi Dutreil et la réduction en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises sont supprimées. Seule la réduction d’impôt pour les dons (75 % jusqu’à 50 000 €) a été maintenue.
Le Cabinet Berthier & Associés vous aide à valoriser ce qui rentre dans votre IFI
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