Quels sont les biens qui peuvent être imposés à l'impôt sur la fortune IFI ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne la taxation des biens immobiliers détenus par les contribuables, à partir d’un certain seuil. Les différents biens imposés dans ce cadre sont les résidences principales, les résidences secondaires, ainsi que les biens locatifs bâtis. S’y ajoutent les terrains constructibles et autres immeubles non bâtis, tout comme les biens à l’étranger détenus par les résidents fiscaux en France. Entrent également dans le champ d'application de l’expertise de biens immobiliers pour l'IFI, les biens et droits immobiliers détenus en usufruit, les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière, ainsi que les parts de sociétés immobilières détenues par une personne morale.
Les immeubles bâtis
Les immeubles bâtis ou en cours de construction au 1er janvier 2024 constituent l'un des principaux biens imposables à l'IFI. L’assiette se compose des maisons, des appartements, des immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi que de toute autre construction érigée sur un terrain. C’est aussi le cas de tout bâtiment détenu par un foyer fiscal et classé monument historique. Pour réaliser l’expertise immobilière IFI, c’est la valeur vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition qui est prise en compte. Ladite valeur correspond au prix auquel les biens auraient pu être normalement vendus à cette date.
Les immeubles non bâtis
Les immeubles non bâtis comprennent les terrains et les parcelles de toute nature qui ne sont pas occupés par une construction, mais qui sont néanmoins constructibles. Comme pour les immeubles bâtis, ils sont estimés selon leur valeur vénale réelle à la date génératrice de l’impôt, chaque année.
Les biens immobiliers détenus à l’étranger
Un expert immobilier IFI doit aussi prendre en considération les biens immobiliers détenus par le contribuable français hors du territoire national. Leur évaluation se fait selon les mêmes principes que pour les biens immobiliers situés en France.
Comment évaluer les biens immobiliers soumis à l’IFI ?
Comme indiqué ci-dessus, l’estimation IFI est basée sur la valeur vénale des divers biens immobiliers que vous détenez à la date du 1er janvier 2024. Sachant que le seuil taxable net démarre à 1 300 000 euros et qu’il convient d'appliquer un barème progressif, la précision des évaluations est primordiale. Il existe par ailleurs, certains abattements et exemptions dont il faut tenir compte dans le calcul de votre patrimoine immobilier.
Faites appel à l’expertise du cabinet Berthier pour calculer la valeur vénale de vos biens assujettis à l’IFI. Vous aurez ainsi l’assurance de faire des déclarations en règle avec la législation en vigueur, afin d'éviter un redressement.
Abattement pour la résidence principale
Votre résidence principale bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier 2024, sauf si vous en êtes propriétaire via une Société civile immobilière de gestion (SCI). Notez que dans le cadre d’une imposition commune du foyer fiscal, cet abattement ne peut s’appliquer qu’à un seul bien immobilier.
Biens et droits immobiliers en usufruit
Vous détenez des biens ou des droits immobiliers en usufruit ? Ceux-ci doivent être déclarés pour leur valeur en pleine propriété, en fonction du pourcentage qui vous appartient. Même s’il s’agit de votre résidence principale, vous ne pouvez pas bénéficier d’un quelconque abattement dans ce cas de figure.
Biens immobiliers en crédit-bail ou location-accession
Vous devez inclure dans votre patrimoine imposable à l’IFI tout bien immobilier acquis en crédit-bail ou en location-accession. La base de calcul correspond à la valeur des actifs immobiliers au 1er janvier 2024, dont vous pouvez déduire les redevances et loyers restant à verser.
Titres de société représentatives de l’immobilier
Enfin, vos parts de sociétés qui détiennent un patrimoine immobilier sont aussi assujetties à l’IFI. Après calcul du ratio immobilier de la société, un coefficient de taxation est appliqué sur la valeur vénale de vos titres. Bonne nouvelle : vous bénéficiez d’une exonération pour ces actifs si vous les utilisez dans l’exercice de votre profession.
FAQ sur les biens qui entrent dans le calcul de l'IFI
Qu'est-ce qui rentre dans l'assiette de l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France concerne principalement les biens immobiliers. Voici ce qui entre généralement dans l'assiette de l'IFI :
Biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle : Cela inclut les maisons, appartements, et autres biens immobiliers détenus directement ou indirectement, y compris ceux loués.
Parts ou actions de sociétés ou d'organismes : Si ces parts représentent, directement ou indirectement, des biens immobiliers.
Biens immobiliers détenus en usufruit, nue-propriété, ou en pleine propriété.
Biens immobiliers loués sous certaines conditions de baux commerciaux.
Il est important de noter que l'évaluation de ces biens se fait sur la base de leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. De plus, il existe des abattements et exceptions, notamment pour les biens affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, qui sont exclus de l'assiette de l'IFI.
Quels biens sont exclus du champ d'application de l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France, qui a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018, concerne uniquement le patrimoine immobilier. Certains biens sont donc exclus de son champ d'application, notamment :
Les actifs financiers : Les placements financiers comme les actions, les obligations, les assurances-vie (hors parts immobilières éventuelles), et les autres valeurs mobilières.
Les biens professionnels : Les biens immobiliers utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle par le propriétaire, son conjoint, son partenaire de PACS, ses enfants ou par une société dont ils détiennent les parts.
Les objets d'art, de collection et les antiquités.
Les droits de la propriété intellectuelle : Cela inclut les droits d'auteur et droits voisins.
Les véhicules de collection : Ces véhicules doivent être classés comme tels, selon des critères spécifiques.
Les métaux précieux, bijoux et pierres précieuses : Sauf s'ils font partie d'un bien immobilier (comme des embellissements d'une propriété).
Les chevaux de courses et de concours.
Les bois, forêts et parts de groupements forestiers : Ils bénéficient d'exonérations sous certaines conditions.
Certains biens ruraux loués par bail à long terme.
Est-ce que la résidence principale compte dans l'IFI ?
Oui, la résidence principale est prise en compte dans le calcul de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France. Cependant, il y a une réduction de 30 % sur la valeur de la résidence principale. Cela signifie que si vous calculez votre patrimoine immobilier taxable pour l'IFI, vous devez inclure la valeur de votre résidence principale, mais vous pouvez ensuite appliquer une réduction de 30 % sur cette valeur.
Quels sont les biens imposables ?
Les biens imposables se réfèrent généralement aux types de propriété ou d'actifs sur lesquels un gouvernement peut prélever des impôts. Ces biens peuvent varier en fonction des lois fiscales d'un pays, mais voici quelques exemples courants :
Immobilier : Cela inclut les maisons, les appartements, les terrains et d'autres types de propriété immobilière. Les impôts fonciers sont souvent basés sur la valeur de ces propriétés.
Revenu : Les salaires, les revenus d'entreprise, les intérêts, les dividendes et d'autres formes de revenu sont généralement imposables.
Véhicules : Les voitures, les bateaux et d'autres types de véhicules peuvent être soumis à des taxes spécifiques.
Investissements : Les gains en capital provenant de la vente d'actions, de biens immobiliers et d'autres investissements sont souvent imposables.
Biens personnels de valeur : Certains pays taxent les biens personnels de grande valeur, comme les bijoux, les œuvres d'art, et d'autres objets de collection.
Héritage et successions : Les héritages et les successions peuvent être imposables, bien que cela dépende largement de la législation du pays en question.
Biens d'entreprise : Les équipements, les stocks, et d'autres actifs détenus par les entreprises peuvent être soumis à l'imposition.
Le Cabinet Berthier & Associés vous aide à valoriser vos biens imposables à l'IFI
Si vous vous posez la question de savoir "qu'est-ce qui rentre dans l'IFI ? Et comment suis-je impacté ?" Le cabinet Berthier et associés expertise votre patrimoine et actifs immobiliers pour vous éviter un litige avec l'administration fiscale. Contactez nous en ligne, ou au téléphone pour parler à un expert.