Comment remplir la déclaration IFI ?

Conformément à la législation fiscale en vigueur, la déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doit être effectuée simultanément avec votre déclaration de revenus annuelle. Cette démarche s'applique si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier au 1er janvier 2024 dépasse 1,3 million d’euros. Entre avril et juin 2024, en fonction de votre lieu de résidence, vous devrez soumettre votre déclaration, accompagnée du formulaire 2042-IFI, annexé à votre déclaration d'impôt sur le revenu.

Soyez sûr du montant IFI à déclarer

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Formulaire 2042 déclaration IFI
Comment remplir la déclaration IFI

Ce formulaire détaillera exhaustivement la composition de votre patrimoine immobilier soumis à l'IFI, incluant biens immobiliers, parts de SCPI, OPCI, entre autres. Bien que les pièces justificatives ne soient généralement pas exigées lors de la soumission, il est impératif de les conserver afin de pouvoir les adresser au fisc, si nécessaire. Ce dernier est habilité à requérir ces documents à tout moment pour vérification.

Voici dans le détail tout ce qu’une expertise immobilière IFI doit prendre en compte afin de vous assurer une conformité totale et éviter d'éventuelles complications fiscales.

Que doit-on déclarer à l’IFI ?

L’évaluation immobilière IFI requiert une précision minutieuse et détaillée des actifs que vous détenez. C’est ce qui vous permet de remplir votre déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine immobilier au plus juste afin d’éviter de vous retrouver dans l’une des deux situations suivantes : soit en défaut vis-à vis de l'Administration fiscale en raison d’une déclaration erronée, soit redevable de trop d’impôt par rapport à ce que vous auriez dû verser. La déclaration IFI couvre diverses catégories de biens ainsi que d'autres éléments donnant droit à des réductions d'impôt.

Les biens immobiliers qui vous appartiennent directement

Vous devez déclarer l’ensemble des biens immobiliers que vous détenez en propre. Cela inclut votre résidence principale, - après l'application d'un abattement résidence principale IFI de 30 % -, ainsi que d'autres immeubles bâtis et non bâtis (ces derniers bénéficient d’une exonération pouvant atteindre 75 % de leur valeur vénale). Dans cette même rubrique doivent figurer vos propriétés forestières ou boisées, vos participations dans des groupements forestiers ou fonciers agricoles, ainsi que les biens ruraux vous appartenant qui font l’objet d’un bail locatif à long terme.

Les biens immobiliers qui vous appartiennent indirectement

Cette deuxième partie consacrée aux actifs dans la déclaration IFI porte sur la fraction de la valeur des actions ou parts liées à l’immobilier, que vous détenez de manière indirecte. Vous devez intégrer dans cette rubrique tout contrat de capitalisation ou assurance-vie qui peut être rachetée.

La partie consacrée au passif et aux déductions diverses

Si vous avez des dettes liées à votre patrimoine immobilier, vous pouvez les mentionner dans cette rubrique. Celles-ci seront déduites de votre patrimoine imposable, après application d’un plafond.

Les dons effectués

Avez-vous versé un ou plusieurs dons à des organismes d'intérêt général au cours de l’année passée ? Dans l’affirmative, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’IFI à hauteur de ¾ de vos versements et dans une limite de 50 000 euros. Une condition s’impose toutefois : les organismes bénéficiaires doivent être situés sur le territoire français ou sur celui de l’Union européenne.

Plafonnement de l’imposition

Le plafonnement de l'IFI prend en compte les impôts que vous devez au titre de vos ressources de l’année N-1. (Nous y reviendrons plus en détail ci-après).

Impôts versés hors de France

Payez-vous des impôts à l’étranger sur des biens ou droits immobiliers qui ont les mêmes caractéristiques que les actifs soumis à l’IFI ? Si tel est le cas, vous pouvez les mentionner dans votre déclaration afin d’éviter de subir une double imposition.

Comment payer l’impôt sur la fortune immobilière ?

Le montant de votre impôt sur la fortune immobilière vous sera communiqué via un avis de paiement spécifique. Ce dernier est distinct de l’avis portant sur l'impôt sur le revenu. La notification IFI comprendra le montant à régler ainsi que la date limite de paiement. Celle-ci est habituellement fixée au 15 septembre de l'année en cours.

Paiement en ligne

Pour tout avis d'un montant de plus de 300 euros, vous devez impérativement vous acquitter du règlement en ligne. Vous disposez de deux moyens pour effectuer cette opération : soit via le site impots.gouv.fr ou par le biais de l'application mobile "Impots.gouv" sur une tablette numérique ou un smartphone. Le paiement en ligne est possible à partir d'un compte ouvert dans une banque domiciliée dans la zone SEPA (Single Euro Payments Area).

Paiement par d’autres moyens

Si le montant de l’IFI est égal ou inférieur à 300 euros, vous disposez des alternatives suivantes au paiement en ligne :

  • par TIPSEPA uniquement si le compte bancaire est en France ou à Monaco ;
  • en espèces au guichet du centre des impôts de votre lieu de résidence ;
  • par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ;
  • ou par carte de paiement auprès d’un établissement agréé "paiement de proximité” ou encore d’un bureau de tabac. Vous pouvez consulter la liste de ces commerces sur impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite.

FAQ sur comment remplir sa déclaration IFI

Comment faire sa déclaration IFI ?

La déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France concerne les contribuables dont la valeur nette de leur patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Voici les étapes générales à suivre pour faire votre déclaration IFI :
Déterminer votre Eligibilité : Vérifiez d'abord si la valeur de votre patrimoine immobilier excède le seuil de 1,3 million d'euros. N'oubliez pas de déduire les dettes liées à ces biens immobiliers pour calculer la valeur nette.
Collecter les Documents Nécessaires : Rassemblez tous les documents relatifs à votre patrimoine immobilier, comme les estimations de valeur, les relevés de prêt immobilier, etc.
Déclaration en Ligne : La déclaration IFI se fait généralement en même temps que la déclaration de revenus. Si vous êtes concerné par l'IFI, vous devrez remplir les formulaires dédiés (2042-IFI et annexes) via le site des impôts en France, accessible à l'adresse impots.gouv.fr.
Remplir le Formulaire 2042-IFI : Ce formulaire vous demandera de détailler les éléments de votre patrimoine immobilier taxable, et d'indiquer les dettes déductibles.
Déclarer en Temps et en Heure : Soyez attentif aux dates limites de déclaration pour éviter les pénalités de retard. Les dates varient chaque année et sont généralement annoncées par l'administration fiscale.
Consulter un Expert si Nécessaire : Si votre situation est complexe, il peut être judicieux de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour obtenir des conseils personnalisés.
Suivi : Après avoir soumis votre déclaration, conservez une copie et tous les documents justificatifs pendant au moins 3 ans en cas de contrôle fiscal.

Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Pour remplir correctement la déclaration de vos biens immobiliers, généralement dans le cadre de votre déclaration d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France, voici quelques étapes clés à suivre :
Rassemblez les documents nécessaires : Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tous les documents relatifs à vos biens immobiliers. Cela inclut les actes de propriété, les relevés de prêts immobiliers, les évaluations des propriétés, et les relevés de revenus locatifs si applicable.
Identifiez le formulaire approprié : En fonction de votre situation (résident fiscal français, non-résident, etc.) et du type de déclaration (impôt sur le revenu, IFI), le formulaire à remplir peut varier. Pour l'impôt sur le revenu, les revenus locatifs sont souvent déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.
Remplissez les informations sur chaque bien : Pour chaque propriété, vous devrez fournir des détails tels que l'adresse, la date d'acquisition, la valeur d'acquisition, et la valeur actuelle du bien. Si vous déclarez des revenus locatifs, vous devrez indiquer le montant des loyers perçus.
Calculez la valeur des biens : Si vous déclarez pour l'IFI, vous devrez évaluer la valeur de marché de chaque bien au 1er janvier de l'année de la déclaration. Cela peut nécessiter une estimation professionnelle ou une comparaison avec des biens similaires dans la même zone.
Déductions et réductions : Si applicable, renseignez-vous sur les déductions possibles (intérêts d'emprunt, travaux, etc.) et sur les éventuelles réductions d'impôt pour lesquelles vous pourriez être éligible.
Vérifiez les accords fiscaux : Si vous avez des biens immobiliers à l'étranger, vérifiez comment ils doivent être déclarés. Les accords fiscaux entre la France et d'autres pays peuvent influencer la manière dont ces biens sont imposés.
Soumettez la déclaration : Une fois que toutes les informations sont correctement remplies, soumettez votre déclaration dans les délais. La déclaration peut souvent être faite en ligne via le site des impôts.
Conservez les justificatifs : Gardez des copies de votre déclaration et de tous les documents justificatifs pendant la durée requise par la loi, au cas où l'administration fiscale aurait besoin de vérifier vos informations.

Qu’est-ce qui rentre dans le calcul de l’IFI ?

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France concerne les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle du contribuable. Voici les éléments qui entrent dans son calcul :
Biens et droits immobiliers: Cela comprend les biens immobiliers comme les maisons, appartements, et terrains. Les droits immobiliers incluent des parts dans des sociétés immobilières.
Dettes déductibles: Les emprunts pour l'acquisition ou la réparation de biens immobiliers, les impôts dus au 1er janvier (comme la taxe foncière), et certaines autres dettes liées à ces biens peuvent être déduits de la valeur brute de l'immobilier.
Seuil de l'IFI: L'IFI est dû si la valeur nette taxable des biens et droits immobiliers est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Abattement: Un abattement de 30% est appliqué sur la valeur de la résidence principale.
Il est important de noter que certains biens immobiliers peuvent être exclus du calcul de l'IFI, comme ceux affectés à l'activité professionnelle principale du contribuable. De plus, les règles concernant l'IFI peuvent évoluer, il est donc conseillé de consulter les informations les plus récentes ou un expert fiscal pour des conseils personnalisés.

Comment calculer le patrimoine net taxable ?

Pour calculer le patrimoine net taxable, vous devez suivre certaines étapes :
Identification des biens imposables : Faites l'inventaire de tous vos biens, y compris l'immobilier, les comptes bancaires, les placements financiers, les véhicules, les œuvres d'art, etc.
Évaluation des biens : Évaluez la valeur de chaque bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour l'immobilier, la valeur vénale ou la valeur du marché est généralement utilisée. Pour les comptes bancaires et les placements, c'est le solde au 1er janvier qui compte.
Déduction des dettes : Soustrayez toutes les dettes éligibles au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela peut inclure les prêts immobiliers, les dettes de consommation, certains impôts non encore payés, etc.
Application d'abattements : Certains abattements peuvent être appliqués en fonction de la situation personnelle, comme l'abattement pour personne handicapée.
Calcul du patrimoine net taxable : Soustrayez les dettes et les abattements du total de la valeur des biens. Ce montant représente votre patrimoine net taxable.

Conséquences du non-respect des modalités de paiement

Veillez à bien respecter les modalités de règlement spécifiées ci-dessus. Car, en cas de paiement par un autre mode, vous risquez de subir une majoration de 0,2 % sur la somme que vous devez verser, avec un montant minimum de 15 euros.

Vous souhaitez de plus amples renseignements pour déclarer votre impôt sur la fortune immobilière ? Vous avez des questions relatives au calcul de votre patrimoine immobilier imposable ? Prenez contact avec un expert immobilier du Cabinet Berthier en ligne ou par téléphone. Vous aurez ainsi tout en main pour renseigner vos actifs et vos passifs déductibles sur votre déclaration IFI.