Sur quelle période est calculé l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?
L'imposition spécifique relative au patrimoine immobilier est généralement calculée sur la base de la valeur nette taxable au 1er janvier de l’année en cours. L’expertise immobilière IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) porte sur les actifs immobiliers qui dépassent un certain seuil.
Mais qu’en est-il de l’impact des variations du patrimoine sur l'IFI en cours d’année ou sur les années antérieures ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la période d'application IFI :
Qui est assujetti à l’IFI ?
Conformément aux articles 964 et 965 du Code général des impôts (CGI), l'IFI est instauré pour deux catégories de contribuables :
- les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent un patrimoine immobilier imposable dont la valeur nette dépasse 1,3 million d'euros ;
- les personnes physiques résidentes à l’étranger, qui sont propriétaires de biens immobiliers, ou détenteurs de parts ou actions de sociétés immobilières françaises, dépassant également le seuil de 1,3 million d'euros.
Comment est calculé l’IFI pour les biens acquis en cours d’année ?
L'impôt sur la fortune immobilière, exigible annuellement, prend en compte la variation du patrimoine IFI sur l’année précédente. Cela signifie que les conditions pour y être assujetti, ainsi que l’évaluation immobilière IFI sont déterminées au 1er janvier de chaque année fiscale. Les actifs immobiliers qui composent le patrimoine imposable sont pris en compte dans leur consistance et pour leur valeur au 1er janvier de l’année 2024. Décortiquons cet élément de langage juridique en considérant les trois options suivantes :
Actifs immobiliers acquis après le 1er janvier
Vous achetez un bien ou un droit immobilier au cours de l’année 2024 : vous ne devez pas déclarer votre acquisition au titre de l’IFI pour l’année en cours.
Signature d’une promesse de vente avant le 1er janvier
Attention cependant, car le raisonnement est autre dans le cas où un événement survient après le 1er janvier avec un effet rétroactif.
Vous avez signé une promesse unilatérale de vente antérieure au 1er janvier 2024 pour l’une de vos propriétés immobilières, mais la cession n’interviendra qu’en cours d’année : vous êtes redevable de l’IFI pour l’année en cours.
Biens achetés avec condition suspensive
À l’inverse, c’est vous qui avez acheté un bien immobilier en 2023 avec une condition suspensive dont le terme court sur l’année 2024 ? Cette transaction immobilière n’entre pas dans l’assiette fiscale IFI 2024.
Comment est calculé l’IFI sur les années antérieures ?
Il existe une subtilité en ce qui concerne la donation d’un bien immobilier dans un cas de figure spécifique. Si vous agissez en qualité de donateur sur la base d’un acte authentique signé antérieurement au 1er janvier 2024, vous ne comptabilisez évidemment pas ledit bien dans l’assiette IFI. Et ce, même dans le cas d’une publication de l’acte au cours de l’année 2024. Par ailleurs, dans l'hypothèse d’un partage de bien immobilier indivis à titre rétroactif, vous pouvez procéder à la rectification de l’impôt immobilier calculé au début de l’année fiscale.
Que faire en cas de modification de l’assiette IFI ?
La consistance de votre patrimoine imposable a été modifiée après le dépôt de votre déclaration annuelle ? La procédure de correction de votre déclaration IFI est simple à réaliser. Il vous suffit de déposer une déclaration rectificative IFI auprès du service des impôts des particuliers (SIP) qui a reçu la déclaration principale. Une telle modification de la déclaration IFI peut concerner les biens immobiliers qui font l’objet de l’application d’une condition suspensive ou résolutoire. Veillez à bien respecter la date de paiement et le délai de rectification IFI pour éviter les pénalités financières.
Quelle est la date limite de paiement de l’IFI ?
La date limite de paiement de l'IFI est généralement fixée au 15 septembre de l'année en cours, quelle que soit la valeur vénale de votre patrimoine taxable. Vous devez effectuer le règlement après réception de l'avis d’IFI. Il vous faut payer impérativement en ligne tout montant supérieur à 300 euros.
FAQ sur la période de règlement de l’IFI
Quelle date pour IFI ?
La date limite pour la déclaration de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France dépend généralement de la date limite de la déclaration des revenus. Typiquement, cela varie d'année en année et peut également dépendre de votre situation spécifique, comme votre lieu de résidence ou la méthode de déclaration (papier ou en ligne). Pour obtenir la date exacte pour l'année en cours, je recommande de consulter le site officiel des finances publiques françaises ou leur calendrier fiscal. Souhaitez-vous que je recherche la date limite spécifique pour cette année ?
Quand commence l'impôt sur la fortune ?
L'impôt sur la fortune commence à s'appliquer à partir d'un certain seuil de patrimoine détenu par un contribuable. En France, cet impôt était autrefois connu sous le nom d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), mais il a été remplacé en 2018 par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Pour l'IFI, le seuil de déclenchement est un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 million d'euros. Cela signifie que si la valeur nette de l'immobilier (après déduction des dettes liées à ces biens immobiliers) d'une personne dépasse 1,3 million d'euros, elle doit payer l'IFI. La valeur du patrimoine est calculée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si vous faites référence à un pays spécifique autre que la France, ou à un type d'impôt différent, pourriez-vous préciser afin que je puisse vous fournir des informations plus spécifiques ?
Quand Est-on assujetti à l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France concerne les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net supérieur à un certain seuil. Voici les principales conditions pour être assujetti à l'IFI :
Seuil de Patrimoine : L'IFI s'applique si la valeur nette du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.
Type de Biens Imposables : Seuls les biens immobiliers sont pris en compte pour cet impôt. Cela inclut les biens bâtis (maisons, appartements), les biens non bâtis (terrains), et les droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, SCI).
Déductions Possibles : Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur brute du patrimoine immobilier. Cela inclut les prêts immobiliers, les dettes de travaux, les impôts dus et non encore payés au 1er janvier (comme la taxe foncière), et les dettes relatives à l'achat ou à la conservation des biens immobiliers.
Résidence Principale : La valeur de la résidence principale bénéficie d'un abattement de 30% pour le calcul de l'IFI.
Résidents et Non-Résidents : Les résidents fiscaux français sont imposables sur leur patrimoine immobilier mondial, tandis que les non-résidents ne sont imposables que sur leur patrimoine immobilier situé en France.
Déclaration et Paiement : Les contribuables concernés doivent déclarer leur patrimoine immobilier et payer l'IFI en même temps que l'impôt sur le revenu, généralement au printemps de chaque année.
Quelle est la date de mise en application de l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France a été mis en application le 1er janvier 2018. Il a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) qui concernait une plus large gamme de patrimoines. L'IFI, quant à lui, cible spécifiquement le patrimoine immobilier.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de l’IFI ?
Si vous dépassez la date limite impartie sans avoir réglé votre IFI, des majorations sont appliquées. Elles peuvent aller jusqu'à 40 % du montant de l’impôt en cas de retard important (au-delà de 30 jours). De plus, en cas d'erreur dans la déclaration d'IFI, des intérêts de retard s'appliquent à hauteur de 0,20 % par mois de retard. Sachez enfin que le délai de prescription IFI, habituellement fixé à 3 ans, peut être étendu à 6, voire à 10 ans dans certains cas. D’où la nécessité de bien calculer la valeur vénale de vos biens pour l’IFI.
Contactez pour cela un expert immobilier IFI du Cabinet Berthier en ligne ou par téléphone afin que votre déclaration soit conforme à la réglementation du CGI et éviter toute démarche de régularisation IFI.