Quelles sont les règles du CGI en matière d’IFI ?

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France est calculé sur la base de la valeur nette du patrimoine immobilier d'un contribuable. Voici les éléments pris en compte dans ce calcul :
Biens immobiliers et droits immobiliers : Cela inclut les propriétés résidentielles, commerciales, les terrains, ainsi que les parts dans des sociétés immobilières. Si vous détenez des parts dans des sociétés, seule la fraction de la valeur représentative de biens immobiliers est retenue.
Dette déductible : Les emprunts en cours pour l'acquisition ou la rénovation des biens immobiliers peuvent être déduits de la valeur brute des actifs immobiliers. D'autres dettes spécifiques liées aux biens immobiliers peuvent aussi être déductibles.
Exonérations et abattements : Certaines catégories de biens sont partiellement ou totalement exonérées d'IFI. Par exemple, les biens professionnels dont le propriétaire se sert pour son activité professionnelle principale ne sont pas soumis à l'IFI. Il existe également un abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale.
Seuil d'imposition : L'IFI n'est dû que si la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse un certain seuil, fixé à 1,3 million d'euros.
Tarifs et calcul de l'impôt : L'IFI est calculé selon un barème progressif avec différents taux d'imposition appliqués aux tranches de valeur du patrimoine immobilier net.
Il est important de noter que seuls les actifs immobiliers sont concernés par l'IFI, à l'exclusion des actifs financiers (comme les actions, les obligations, ou les fonds de placement). Pour une évaluation précise et des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

Pour calculer le patrimoine immobilier net imposable dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en France, vous devez suivre plusieurs étapes :
Évaluer la valeur de vos biens immobiliers : Calculez la valeur vénale réelle de tous vos biens immobiliers au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela inclut les maisons, appartements, terrains, etc. La valeur vénale est le prix auquel un bien pourrait être vendu dans des conditions normales de marché.
Déduire les dettes : Soustrayez les dettes liées à ces biens immobiliers, telles que les prêts immobiliers en cours au 1er janvier de l'année d'imposition.
Appliquer les abattements éventuels : Si vous louez un bien en tant que résidence principale, un abattement de 30% sur sa valeur vénale peut être appliqué. D'autres abattements ou exemptions peuvent également être disponibles selon les circonstances spécifiques.
Calculer la valeur nette : Soustrayez les dettes et appliquez les abattements de la valeur totale des biens pour obtenir la valeur nette imposable.
Appliquer le barème de l'IFI : Si la valeur nette imposable dépasse le seuil de déclenchement de l'IFI (1,3 million d'euros en 2023), l'impôt est calculé en appliquant le barème progressif de l'IFI à cette valeur.

L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en France remplace l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) depuis 2018. Il concerne uniquement le patrimoine immobilier. Certains biens immobiliers peuvent être exonérés de l'IFI, notamment :
Résidence principale : Les contribuables bénéficient d'une exonération partielle pour leur résidence principale. La valeur de cette résidence est réduite de 30% pour le calcul de l'IFI.
Biens professionnels : Les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du contribuable sont totalement exonérés d'IFI.
Biens loués sous certaines conditions : Les immeubles donnés en location dans le cadre d'un bail commercial (bail de 9 ans au minimum) peuvent être exonérés sous certaines conditions.
Biens ruraux et parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) : Les biens ruraux loués à long terme et les parts de GFA peuvent bénéficier d'exonérations, sous certaines conditions.
Immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques : Ces biens peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles, selon l'usage du bien (ouvert ou non au public).
Forêts et parts de Groupements Forestiers : Ces biens bénéficient d'une réduction de leur valeur de 75% pour le calcul de l'IFI, sous réserve de respecter certaines conditions.

En ce qui concerne l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2024, plusieurs types de déductions fiscales sont possibles. Pour qu'une dette soit déductible, elle doit répondre à trois conditions : exister et être certaine au 1er janvier de l'année d'imposition, être à la charge d'un membre du foyer fiscal IFI, et concerner des actifs imposables.
Les types de dettes déductibles comprennent :
Les dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables, comme les emprunts bancaires.
Les dépenses d'acquisition de parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers taxables.
Les dépenses de réparation, d'entretien, et les charges de copropriété non encore réglées au 1er janvier.
Les dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Les impositions liées à la propriété, comme la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants, ainsi que l'IFI théorique.
Il existe des règles particulières de déduction pour l'acquisition d'un actif imposable, notamment pour les prêts "in fine" et les prêts sans terme pour le remboursement du capital. Les prêts familiaux ne sont pas déductibles.
Les dettes liées à l’acquisition ou dans l’intérêt de biens totalement exonérés ne sont pas déductibles, et les dettes liées à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu'à hauteur de la part non exonérée. Concernant la résidence principale, les dettes sont déductibles pour leur montant total, sans excéder la valeur imposable de la résidence principale.
Il existe aussi un plafond de déduction pour les patrimoines de plus de 5 millions d'euros. Si les dettes dépassent 60 % de la valeur du patrimoine, seuls 50 % de l'excédent de cette limite sont déductibles.
En plus de ces déductions, une réduction d'impôt pour dons est également disponible. Elle est égale à 75 % du montant des dons, jusqu'à une limite de 50 000 euros, pour des dons à certains organismes d'intérêt général.