Quel patrimoine entre dans l’ISF ?

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été instauré en France durant près de deux décennies, entre 1989 et 2018. Les assujettis à cet impôt étaient les personnes physiques, célibataires ou en couple sur la base de leur patrimoine net taxable. Après calcul de ce dernier au 1er janvier de chaque année, la soumission à l’ISF était enclenchée par le dépassement d’un certain seuil. Impôt progressif sur le capital, il était redevable chaque nouvelle année civile. Désormais, cet impôt spécifique a laissé place à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), lequel est orienté sur le patrimoine immobilier. L’évaluation immobilière IFI est réalisée selon des modalités différentes de celles de l’ISF. Focus sur ces dernières :

Quel patrimoine était pris en compte pour le calcul de l’ISF ?

Le patrimoine assujetti à l’ISF était le patrimoine net taxable. Il était obtenu par une simple soustraction des dettes déductibles du total des valeurs imposables des biens ; autrement dit le solde de l’actif et du passif. Il est à noter que certains biens détenus étaient partiellement exonérés de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune. Cette rubrique comprenait notamment les biens ruraux mis en location, les parcelles boisées et forestières, les parts faisant l'objet d'un engagement de conservation, ainsi que les actions d’une société sous certaines conditions spécifiques.

Quel seuil pour payer l’ISF ?

Le seuil de déclenchement de l’imposition sur la fortune était établi à 1 300 000 euros. Un autre palier, fixé à 2 570 000 euros, était aussi mentionné, car cela nécessitait que le contribuable fasse une déclaration spécifique. Si le patrimoine net taxable était situé entre ces deux chiffres, la déclaration devait être effectuée directement sur le formulaire 2042-C relatif à la déclaration de revenus. Au-delà du second seuil, il fallait compléter la déclaration sur le formulaire 2725. Précisons aussi que les non-résidents en France devaient obligatoirement soumettre ce dernier formulaire à l’Administration fiscale, dès lors que leur patrimoine net taxable dépassait la somme de 2 570 000 euros.

Quels étaient les biens imposables à l’ISF ?

Les biens imposables à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune portaient sur une vaste gamme d'actifs :

• Les biens immobiliers, qu'ils soient bâtis ou non, étaient pris en compte dans le calcul et cela englobait aussi bien les résidences principales, les résidences secondaires, ainsi que les biens locatifs.
• Les liquidités entraient également dans le calcul de l’assiette imposable. Elles se composaient des différents comptes détenus par le contribuable ou le foyer dans les établissements financiers, à savoir les comptes courants, les comptes de dépôt et les livrets d'épargne. S’y ajoutaient aussi les espèces détenues.
• De plus, les valeurs mobilières, comme les actions, les obligations et les instruments financiers associés, faisaient partie du patrimoine taxable. C’était aussi le cas du portefeuille financier dans toute l’acception du terme : autrement dit, les contrats d’assurance-vie et toutes les créances détenues, Produits de gestion collective (OPC), PEA, etc.
• Les actions détenues dans des sociétés immobilières françaises, appelées sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Les parts détenues dans des fonds immobiliers, tels que les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) et les OPCI (organismes de placement collectif en immobilier), y compris celles détenues via un contrat d'assurance vie ;
• Les actions détenues dans des sociétés à concurrence de la valeur de leurs biens, lorsque vous détenez au moins 10 % du capital.
• Les biens mobiliers de luxe n’échappaient pas à l’impôt. Cette rubrique englobait aussi bien le mobilier, que l’argenterie, le linge de qualité et même les appareils électroménagers.
• Les véhicules n’étaient pas oubliés, des voitures aux aéronefs, en passant par les bateaux.
• Enfin, tout ce qui pouvait être considéré comme objet précieux était intégré au calcul du patrimoine net taxable. Il s’agit notamment de l’or, des métaux précieux non exonérés et même des bijoux.

Comment étaient évalués les biens imposables ?

La diversité des biens imposables soulignait la complexité de l'ISF et nécessitait une évaluation minutieuse de chaque catégorie d’actifs. L'évaluation des biens devait être réalisée au 1er janvier de chaque année sur la base de leur valeur vénale. Cette dernière était déterminée par divers critères, avec des particularités selon la nature des biens.

L'habitation principale bénéficiait d'un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur du marché. Les biens détenus en usufruit étaient déclarés pour leur valeur marchande en pleine propriété. Comme pour l’expertise immobilière IFI, c’est un expert immobilier qui procède à ces estimations.

Les parts des Groupements Fonciers Agricoles bénéficient d'une exonération de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune à hauteur de 75 % jusqu'à un plafond de 100 393 €. Toutefois, au-delà de ce montant, l'exonération est réduite à 50 %, sans aucune limite.

En ce qui concerne l’estimation des valeurs mobilières cotées, deux options étaient autorisées : soit la prise en compte du cours de clôture de la journée précédant le 1er janvier de l’année N, sachant que les marchés financiers sont clos le premier jour de l’année ; soit la moyenne arithmétique des 30 derniers cours de clôture officielle qui précèdent le 1er janvier.

Quant aux bijoux et autres pierres précieuses, leur évaluation était déterminée de trois manières au choix :

• Selon le prix de vente avec justificatif, en cas de cession dans les deux années civiles précédentes.
• Sur la base de la déclaration de valeur, telle qu’elle a été faite à la compagnie d’assurance et qui figure expressément sur le contrat.
• En fonction d’une déclaration estimative.

Quelles étaient les dettes déductibles de l’ISF ?

Pour pouvoir être déduites des actifs imposables à l’ISF, les dettes devaient satisfaire à trois conditions cumulatives :

• Elles devaient exister au 1er janvier de l’année en cours.
• Elles devaient avoir été contractées par un membre du foyer fiscal à titre personnel.
• Le contribuable ou le couple devait apporter la preuve de l’existence de la ou des dettes par le biais d’un document écrit.

Malgré le respect de ces conditions, certaines dettes, considérées comme fictives envers un héritier, ne pouvaient être déduites. De plus, les dettes liées à l'acquisition ou à l'intérêt de biens totalement exonérés étaient non déductibles. Enfin, une exonération partielle était autorisée lorsqu’une dette était liée à la propriété d’un bien partiellement exonéré. En tel cas, un pourcentage équivalent de la dette était pris en compte en passif.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune : une taxation complexe

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune était un impôt complexe, dans la mesure où son assiette inclut divers éléments du patrimoine des contribuables. La philosophie du remplaçant de l’ISF, l'Impôt sur la Fortune Immobilière est totalement différente. L’IFI est calculé sur la base du patrimoine immobilier du contribuable ou du foyer fiscal, ce qui a le grand mérite de simplifier les choses. Il n’en demeure pas moins qu’il est requis de faire appel chaque année aux compétences d’un expert immobilier spécialisé en IFI en appui de la déclaration. Celui-ci procède à une juste évaluation des biens pour le calcul de l'IFI, afin d’en déterminer la valeur vénale exacte et dans le cadre des obligations fiscales en vigueur.

• Comment calculer le plafonnement de l'IFI ?

Tranche de patrimoine	Taux d’imposition
Inférieure à 800 000 €	0 %
De 800 000 € à 1 300 000 €	0,50 %
De 1 300 000 € à 2 570 000 €	0,70 %
De 2 570 000 € à 5 000 000 €	1 %
De plus de 5 000 000 € à 10 000 000 €	1,25 %
Supérieure à 10 000 000 €	1,50 %

FAQ sur le patrimoine et l’ISF

Vous souhaitez savoir comment calculer la valeur vénale des biens pour l'IFI ? Prenez contact avec le cabinet Berthier en ligne ou par téléphone pour obtenir une expertise immobilière en accompagnement de votre déclaration IFI.