Qu'est-ce que l'Impôt sur la fortune immobilière IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a été instauré en remplacement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018. Cette réforme importante a été initiée sous le gouvernement du Premier Ministre Edouard Philippe, à l’instigation du Président de la République Emmanuel Macron. Elle a modifié la structure de la taxation des patrimoines des contribuables particuliers, en mettant l'accent exclusivement sur les actifs immobiliers nets taxables dépassant 1,3 million d'euros.
Quelles sont les différences et les similitudes entre l'IFI et l'ancien ISF ? Quelles sont les implications de l'Impôt sur la fortune immobilière ? Comment procéder au calcul de l'IFI ? Voici tout ce qu’il faut savoir :
Quelle est la différence entre l'ISF et l'IFI ?
La distinction fondamentale entre l'IFI et l'ISF réside dans leur assiette fiscale respective. Contrairement à l'ISF, qui englobait l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal, l’expertise immobilière IFI cible uniquement les biens et droits immobiliers non professionnels. Les actifs financiers qui faisaient partie de l’assiette de l'Impôt de solidarité sur la fortune ne sont désormais plus imposables au titre de l'Impôt sur la fortune immobilière. Il s’agit en l’occurrence des :
- avoirs liquides ;
- actions, obligations et autres placements financiers ;
- les bijoux ;
- métaux précieux qui ne bénéficient pas d’exonérations ;
- véhicules ;
- chevaux de course ;
- meubles meublants.
Quels sont les actifs taxés au titre de l'IFI ?
Les actifs immobiliers qui entrent dans l’assiette fiscale de l'IFI incluent :
- Les immeubles bâtis détenus directement (appartements, maisons, bâtiments classés monuments historiques avec abattement de 30 % pour la résidence principale).
- Les immeubles non construits ou en cours d’édification au 1er janvier de l'année de l’évaluation immobilière IFI.
- Les immeubles détenus indirectement via des parts de SCI / SCPI.
- Les biens immobiliers qui ne servent pas à l’exercice d’une activité professionnelle.
Quels sont les points communs entre l'ISF et l'IFI ?
Bien que l'assiette fiscale ait changé, le seuil d'assujettissement de 1,3 million d'euros reste inchangé depuis l'ISF. Cependant, il s'applique exclusivement au patrimoine immobilier net taxable et non plus à l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal. Le barème d'imposition, un autre point commun entre l’ISF et l’IFI, demeure le même malgré la réforme.
Barème de l'IFI
| Limites des tranches | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 800 000 € | 0 % |
| Entre 800 000 et 1 300 000 € | 0,50 % |
| Entre 1 300 000 et 2 570 000 € | 0,70 % |
| Entre 2 570 000 et 5 000 000 € | 1 % |
| Entre 5 000 000 et 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,50 % |
Procédé de déclaration : changements et continuité
Avec l'introduction de l’IFI, le processus de déclaration a évolué. Auparavant, la déclaration de l'ISF se faisait via deux formulaires distincts en fonction de la valeur du patrimoine. Dorénavant, la déclaration du patrimoine immobilier s'effectue obligatoirement en même temps que la déclaration de revenus. Elle est réalisée avec le formulaire 2042-IFI.
Quelles sont les dates limites de déclaration IFI 2024
Les contribuables ont des obligations spécifiques en matière de déclaration. Les dates limites de déclaration de l'Impôt sur la fortune immobilière coïncident avec celles de l'Impôt sur le Revenu (IR) et varient en fonction du mode de déclaration (papier ou en ligne). En 2024, pour la déclaration papier, les dates limites sont fixées en mai et juin, avec des différences pour les départements. Pour la déclaration en ligne, c’est selon la localisation géographique de l’adresse fiscale du contribuable, qu’elle doit être effectuée en temps et en heure.
Quelles sont les modalités de déclaration IFI 2024 ?
En théorie, la déclaration de l'IFI peut être effectuée via internet ou par voie postale. Cela étant dit, les contribuables qui résident en France et qui disposent d’un accès à internet sont tenus de déclarer l'IFI en ligne. La déclaration papier reste une option pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions ou dans le cas d’une primo déclaration.
FAQ sur l'IFI
Qui est redevable de l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui concerne les particuliers possédant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Voici les principaux points concernant la redevabilité de l'IFI :
Patrimoine Concerné : Seul le patrimoine immobilier est pris en compte pour le calcul de l'IFI. Cela inclut les biens immobiliers détenus directement par le contribuable ainsi que ceux détenus indirectement via des parts de sociétés (par exemple, des SCI).
Seuil d'Imposition : L'IFI est dû si la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Le patrimoine net s'entend après déduction des dettes liées à l'acquisition, à l'entretien et à la réparation des biens immobiliers.
Personnes Concernées :
Les résidents fiscaux français sont redevables de l'IFI sur l'ensemble de leur patrimoine immobilier mondial.
Les non-résidents fiscaux sont redevables de l'IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France.
Déclarations : Les contribuables redevables de l'IFI doivent déclarer leur patrimoine immobilier dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus, généralement au moyen du formulaire 2042-IFI.
Calcul de l'Impôt : Le calcul de l'IFI se fait par tranches de valeur du patrimoine immobilier, avec des taux progressifs allant de 0,5% à 1,5%.
Exonérations et Abattements : Certains biens peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou totales (par exemple, les biens professionnels) et des abattements peuvent s'appliquer, notamment pour la résidence principale (abattement de 30%).
Dons et Réductions : Il existe des possibilités de réduction d'IFI en contrepartie de dons à certains organismes d'intérêt général.
En résumé, l'IFI concerne les particuliers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros, avec des obligations déclaratives et des modalités de calcul spécifiques.
Comment savoir si on est assujetti à l'IFI ?
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède un certain seuil au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour savoir si vous êtes assujetti à l'IFI, voici les étapes à suivre :
Évaluation du patrimoine immobilier : Faites l'inventaire de tous vos biens immobiliers, que ce soit en direct (propriétés, terrains, etc.) ou indirectement (parts de sociétés immobilières). Estimez leur valeur vénale (prix de vente potentiel) au 1er janvier.
Déduction des dettes : Déduisez de cette valeur les dettes afférentes à ces biens (prêts immobiliers, travaux, etc.).
Calcul du seuil : Comparez la valeur nette obtenue au seuil fixé par la législation fiscale française. En 2024, ce seuil est de 1,3 million d'euros. Ce seuil peut évoluer, donc il est important de vérifier l'année de référence.
Exemptions et abattements : Prenez en compte les éventuelles exemptions et abattements spécifiques (par exemple, résidence principale bénéficie d'un abattement de 30%).
Déclaration et paiement : Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros, vous devez déclarer et payer l'IFI. La déclaration se fait généralement en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu, via le formulaire spécifique de l'IFI (formulaire 2042-IFI).
Pour un calcul précis et des conseils personnalisés, il peut être utile de consulter un conseiller fiscal ou un notaire. Ils peuvent vous aider à optimiser votre situation et à respecter vos obligations fiscales.
Quels sont les biens concernés par l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne principalement les biens et droits immobiliers. Voici une liste détaillée des biens concernés :
Biens immobiliers :
Résidences principales et secondaires.
Appartements, maisons, villas, châteaux, etc.
Parts de sociétés ou d'organismes :
Parts de sociétés immobilières (SCI).
Actions de sociétés cotées et non cotées, à proportion de la valeur des biens immobiliers détenus par ces sociétés.
Parts de fonds de placement immobilier (FPI) et d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI).
Biens et droits immobiliers indirectement détenus :
Droits réels immobiliers tels que l’usufruit, la nue-propriété ou la jouissance d'un bien immobilier.
Autres biens immobiliers :
Immeubles en cours de construction.
Terrains à bâtir, terres agricoles, forêts.
Biens immobiliers détenus en démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété).
Les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'exploitant ne sont généralement pas concernés par l'IFI, sauf exceptions. De plus, certains dispositifs de défiscalisation immobilière peuvent permettre de réduire la valeur imposable.
Il est important de noter que l'évaluation des biens doit être faite à leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition, et qu'il existe des abattements, notamment pour la résidence principale (abattement de 30 % de sa valeur vénale).
Quels sont les biens imposables à l'IFI ?
L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt français qui a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2018. Il concerne les patrimoines immobiliers supérieurs à 1,3 million d'euros. Les biens imposables à l'IFI comprennent principalement les actifs immobiliers, mais il existe des détails spécifiques sur ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas.
Voici les principaux types de biens immobiliers imposables à l'IFI :
Les biens immobiliers détenus directement :
Résidences principales (avec un abattement de 30 % sur la valeur).
Résidences secondaires.
Immeubles locatifs.
Terrains à bâtir.
Biens immobiliers détenus à l'étranger.
Les parts de sociétés immobilières :
Parts de sociétés civiles immobilières (SCI).
Parts de sociétés en commandite simple (SCS).
Parts de sociétés en nom collectif (SNC).
Parts de sociétés cotées possédant principalement des biens immobiliers (au prorata de la valeur immobilière détenue).
Les droits immobiliers :
Droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes).
Parts de fonds de placement immobilier (FPI).
Parts de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
Exclusions et exonérations :
Certains biens immobiliers professionnels sont exonérés si leur utilisation est nécessaire à l'activité professionnelle principale du propriétaire.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent bénéficier d'exonérations sous certaines conditions.
Il est important de noter que certaines dettes liées aux biens immobiliers imposables peuvent être déduites pour déterminer la base taxable à l'IFI. Cela inclut les emprunts contractés pour l'acquisition, la réparation ou l'entretien des biens immobiliers imposables.
Pour une évaluation précise et conforme à la législation fiscale en vigueur, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable.
Comment évaluer le patrimoine assujetti à l’IFI ?
L’Impôt sur la fortune immobilière a apporté des changements significatifs dans la taxation des patrimoines. Exclusivement concentré sur les actifs immobiliers, l’IFI a modifié l'assiette fiscale tout en maintenant le seuil d'imposition et le barème inchangés. Cette évolution a conduit à ce que de nombreux contribuables, précédemment redevables de l'ISF, bénéficient du seuil d'exonération après le passage à l'IFI. Ce dernier fait l’objet d’une déclaration annuelle selon des modalités strictes.
L'évaluation du patrimoine immobilier pour la déclaration de l’IFI doit refléter sa valeur nette taxable au 1er janvier 2024. Les modifications intervenues entre cette date et celle de votre déclaration ne sont généralement pas prises en compte. Cependant, des situations particulières à effets rétroactifs, comme un achat sous condition suspensive avant le 1er janvier, doivent être signalées à l’Administration fiscale lors de la déclaration. Veillez à évaluer avec précision vos actifs et biens immobiliers pour respecter les exigences de l’IFI. Si vous souhaitez savoir comment calculer la valeur vénale de vos biens pour l'IFI, il suffit de contacter le cabinet Berthier sur internet ou par téléphone. Votre interlocuteur expert immobilier IFI est à votre disposition pour vous accompagner dans la détermination des actifs à déclarer.