Expert désigné d’un commun accord : quand le rapport amiable vaut une expertise judiciaire
Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026, combiné aux décrets de l’été 2025, consacre une règle nouvelle : lorsque les parties ont choisi ensemble leur expert immobilier en application d’une clause contractuelle, le rapport amiable qui en résulte a la même force probante qu’une expertise judiciaire. Le juge peut s’y fonder seul pour condamner, sans…