Déplafonnement du loyer d’un McDonald’s dans le cadre de modifications notables des facteurs locaux de commercialité

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 31 mai 2018, n° 17/10857 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 31 mai 2018 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la société FB Investments à…