Déplafonnement du loyer commercial d’un garage automobile – Versailles
Repères – Déplafonnement du loyer commercial – Sous-location – Modification des obligations – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 7 mai 2020, n° 18/08732 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 7 mai 2020, un arrêt significatif en matière de déplafonnement du loyer commercial, dans un litige opposant la SCI CHARGI…