Fixation du loyer commercial et pondération des surfaces d’un local atypique – Paris

Immobilier commercial, Décision de justice, Paris, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Pondération des surfaces – Charges exorbitantes – Paris – 75004 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/09591 La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la SCI Mousset…

Déplafonnement du loyer d’un supermarché Aldi en raison de modifications des facteurs locaux de commercialité – Mougins

Immobilier commercial, Alpes-Maritimes, Décision de justice, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Travaux de voirie – Mougins – 06085 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 4 juin 2020, n° 17/11868 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 4 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de déplafonnement des loyers commerciaux, infirmant…