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Archives du jour : novembre 21, 2024

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Multipropriété : Des associés veulent se retirer mais la justice refuse

Non ClasséPar Anthonynovembre 21, 2024Laisser un commentaire

Dans l’affaire du 21 novembre 2024, des associés confrontés à des difficultés liées à l’âge avancé ou à des problèmes de santé, sollicitaient leur retrait afin de ne plus être titulaires du bien. Pourquoi ? L’impossibilité évoquée relevait d’une situation personnelle (état de santé), alors que la loi (article 19-1 de la loi du 6…

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