Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Transfert de charges – Abattement forfaitaire – Cession d’entreprise – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 14 janvier 2021, n° 17/20836 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 14 janvier 2021 un arrêt remarquable en matière de révision de loyer commercial, confirmant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Travaux de voirie – Mougins – 06085 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 4 juin 2020, n° 17/11868 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 4 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de déplafonnement des loyers commerciaux, infirmant…
Repères – Fixation du loyer commercial – Confiserie dans un complexe cinématographique – Méthode de calcul – Nice – 06000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 mai 2017, n° 15/01566 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, tranché un litige relatif à la fixation du…