Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Supermarché – Pondération des surfaces – Éléments de comparaison – Paris 75005 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2018, n° 16/23013 La Cour d’appel de Paris a rendu le 4 juillet 2018 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Supermarché – Paris 75011 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 11 avril 2018, n° 16/15581 La Cour d’appel de Paris a rendu le 11 avril 2018 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Bail commercial – Révision de loyer – Surface pondérée – Abattements – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 janvier 2018, n° 16/03862 La Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 janvier 2018, un arrêt remarquable en matière de révision de bail commercial, dans un litige opposant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Monovalence – Facteurs locaux de commercialité – Garage automobile – Suresnes – 92073 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2 septembre 2014, n° 12/00469 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 septembre 2014 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…