Réévaluation d'un bien après donation
La donation, en droit français, constitue un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement à une autre, le donataire, la propriété d'un bien, sans attendre de contrepartie. Cet acte est régi par les articles 894 à 966 du Code civil, encadrant ainsi strictement ses conditions de validité, ses effets juridiques et les obligations respectives du donateur et du donataire.
Dans un contexte économique marqué par une évolution constante du marché immobilier, la réévaluation d'un bien après donation peut s'avérer indispensable, notamment lors de successions ou de ventes ultérieures. Cette démarche permet d'établir une valeur actualisée du bien en tenant compte de différents éléments, tels que les fluctuations du marché immobilier, les améliorations apportées au bien ou encore les changements dans son environnement immédiat. Pour garantir l'objectivité et la pertinence de cette réévaluation, il convient de faire appel à un expert immobilier agréé auprès d'une Cour d'appel et habitué à travailler dans des problématiques liées au droit de la famille, qui réalisera une visite approfondie du bien, analysera rigoureusement le marché local et produira un rapport d'expertise détaillé et opposable aux tiers.
1. La Donation en avance sur partage (donation simple)
Dans le cas d’une donation en avance sur partage, également appelée donation simple, la réévaluation du bien s'effectue au moment du règlement de la succession ou lors du partage successoral. Elle permet d'assurer une répartition équitable entre les héritiers en intégrant à la masse successorale la valeur actuelle du bien. Cela inclut les situations où une somme d'argent donnée a été utilisée pour acheter un bien immobilier. Dans ce cas, la réévaluation portera sur la valeur du bien immobilier acquis, proportionnellement au montant investi initialement.
Références législatives :
- Article 860 du Code civil : le rapport des biens donnés s'effectue selon leur valeur au moment du partage, d'après leur état au moment de la donation.
- Article 922 du Code civil : les biens donnés par le défunt sont pris en compte d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.
2. La Donation-Partage
La donation-partage fige la valeur des biens au jour de l'acte, excluant ainsi toute réévaluation ultérieure lors de la succession. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de contestation par un héritier sur une éventuelle sous-évaluation flagrante ou erreur manifeste, ou en cas de réintégration d'un bien dans la succession par décision judiciaire.
En outre, si lors de la donation-partage une soulte n'a pas été intégralement payée, la réévaluation concernera spécifiquement le montant restant dû. La soulte sera alors réévaluée selon l'évolution du marché immobilier ou selon l'indexation convenue initialement dans l'acte de donation-partage.
Référence législative :
- Article 1075 du Code civil : fixe la valeur des biens au jour de la donation-partage, sauf exceptions précitées.
3. La Donation par préciput et hors part
La donation par préciput permet à un bénéficiaire de recevoir un bien précis avant le partage successoral, sans réévaluation ultérieure, sauf en cas de contestation. Quant à la donation hors part successorale, elle est consentie indépendamment de la quote-part successorale future et ne donne pas lieu à une réévaluation lors du règlement successoral, sauf contestation avérée par d'autres héritiers.
Référence législative :
- Article 919 du Code civil : encadre les donations hors part successorale et leur imputation sur la quotité disponible.
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Glossaire
Donateur : Personne qui transmet gratuitement un bien par donation.
Donataire : Personne qui reçoit le bien transmis par donation.
Réserve héréditaire : Partie du patrimoine réservée par la loi aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant).
Quotité disponible : Part du patrimoine dont le donateur peut librement disposer par donation ou testament.
Soulte : Somme d'argent versée pour compenser une différence de valeur entre des biens partagés.
Subrogation : Remplacement d'un bien donné initialement par un nouveau bien acquis avec le produit de la vente du premier.
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