Présentation et organisation de la cour d’appel de Chambéry

La cour d’appel de Chambéry exerce son autorité sur les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74). Elle a pour mission principale d’examiner les recours contre les décisions rendues en première instance par les juridictions de son ressort. Son rôle est essentiel dans le bon fonctionnement de la justice, permettant un réexamen des affaires civiles, commerciales, sociales et pénales.

Le ressort de la cour d’appel de Chambéry est structuré autour de 15 juridictions, réparties comme suit :

• 5 tribunaux judiciaires : Albertville, Annecy, Bonneville, Chambéry et Thonon-les-Bains.
• 1 tribunal de proximité : Annemasse.
• 6 conseils de prud’hommes : Aix-les-Bains, Albertville, Annecy, Annemasse, Bonneville et Chambéry.
• 3 tribunaux de commerce : Annecy, Chambéry et Thonon-les-Bains.

Cette organisation garantit une couverture judiciaire efficace sur le territoire savoyard, répondant aux besoins des justiciables et des professionnels du droit.

L'expert judiciaire immobilier et sa compétence territoriale

L’expert judiciaire immobilier est un professionnel qualifié, reconnu pour son expertise en évaluation immobilière et en analyse technique des biens. Son rôle est de fournir aux magistrats des éléments objectifs pour éclairer leurs décisions dans des affaires complexes. Il est inscrit sur la liste officielle des experts près la cour d’appel de Chambéry après un processus rigoureux attestant de ses compétences et de son impartialité.

L’expert judiciaire immobilier près la cour d’appel de Chambéry intervient sur un ressort comprenant les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie (74). Il est désigné par les juridictions de ces territoires pour mener des expertises techniques et fournir aux magistrats des analyses détaillées sur des contentieux liés à l’immobilier. Son périmètre d’action est strictement défini par la juridiction qui l’a nommé, et il ne peut exercer dans d’autres secteurs que dans le cadre de désignations spécifiques.

Dans le cadre de ses missions, il doit se conformer aux exigences du Code de procédure civile et respecter un strict devoir de neutralité et d’indépendance. Ses conclusions, consignées dans un rapport d’expertise détaillé, servent d’éléments de preuve pour éclairer le juge dans sa prise de décision.

Nos experts immobiliers agréés près la cour d'appel de Chambéry

Domaines d'intervention et contextes d'action

Les experts judiciaires en immobilier interviennent dans une diversité de situations juridiques complexes, notamment :

• Les litiges relatifs aux transactions immobilières : contestation de prix de vente, non-conformité aux diagnostics, vices cachés.
• Les expertises de biens dans le cadre de divorces ou de successions : estimation de la valeur des biens pour un partage équitable.
• L’évaluation des préjudices immobiliers : sinistres, expropriations, pertes de valeur liées à des nuisances ou des travaux publics.
• Les estimations dans le cadre de procédures collectives : liquidation judiciaire, redressement, valorisation du patrimoine immobilier d’une entreprise en difficulté.
• Les expertises de biens en vue de partages ou de licitations : valorisation d’un bien pour une vente judiciaire ou un partage forcé.

Leur mission consiste à produire un rapport technique détaillé, présentant une analyse objective destinée à éclairer la décision du magistrat. Leur expertise s'appuie sur une connaissance approfondie du marché immobilier local, des réglementations en vigueur et des techniques d'évaluation reconnues.