Présentation et organisation de la cour d’appel de Grenoble
La cour d’appel de Grenoble est l’une des juridictions majeures du sud-est de la France. Elle est compétente pour traiter les appels des décisions rendues en première instance dans plusieurs départements : Isère (38), Drôme (26), et Hautes-Alpes (05). Son rôle est essentiel dans l’organisation judiciaire, assurant un réexamen des affaires civiles, pénales, commerciales et sociales afin de garantir une justice plus équitable.
Le ressort de la cour d’appel de Grenoble est structuré autour de 22 juridictions, réparties comme suit :
- 1 cour d’appel : Grenoble.
- 5 tribunaux judiciaires : Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Gap.
- 2 tribunaux de proximité : Romans-sur-Isère et Montélimar (chambres détachées du tribunal judiciaire de Valence).
- 4 tribunaux de commerce : Grenoble, Vienne, Gap et Romans-sur-Isère.
- 6 conseils de prud’hommes : Grenoble, Valence, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Gap et Montélimar.
- 4 maisons de la justice et du droit : Grenoble, Romans-sur-Isère, Villefontaine et Briançon.
Cette organisation garantit une couverture judiciaire efficace sur l’ensemble du territoire concerné, offrant aux citoyens et aux professionnels du droit un accès facilité à la justice.
L'expert judiciaire immobilier et sa compétence territoriale
L’expert judiciaire en immobilier est un professionnel dont la mission consiste à fournir une expertise technique et indépendante sur des biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires. Inscrit près de la cour d’appel de Grenoble, il intervient à la demande des tribunaux pour éclairer les magistrats sur des questions complexes liées à l’évaluation immobilière, aux litiges fonciers ou encore aux pathologies du bâti.
Sa compétence territoriale couvre les départements de l’Isère (38), de la Drôme (26) et des Hautes-Alpes (05). Il est désigné par les juridictions de ce ressort pour réaliser des expertises immobilières à la demande des magistrats. En dehors de cette zone géographique, son intervention est possible uniquement sous conditions spécifiques, notamment lorsqu’un tribunal estime que son expertise est nécessaire.
En tant qu’expert judiciaire, il est soumis à un code de déontologie strict, garantissant son indépendance et son impartialité. Son rôle n’est pas de trancher un litige mais d’apporter une analyse technique objective, qui servira de fondement à la décision du juge.
Nos experts immobiliers agréés près la cour d'appel de Grenoble
Franck Chanal

Expert immobilier agréé près la cour d'appel de Grenoble
Domaines d'intervention et contextes d'action
Les experts judiciaires en immobilier interviennent dans une diversité de situations juridiques complexes, notamment :
- Les litiges relatifs aux transactions immobilières : contestation de prix de vente, non-conformité aux diagnostics, vices cachés.
- Les expertises de biens dans le cadre de divorces ou de successions : estimation de la valeur des biens pour un partage équitable.
- L’évaluation des préjudices immobiliers : sinistres, expropriations, pertes de valeur liées à des nuisances ou des travaux publics.
- Les estimations dans le cadre de procédures collectives : liquidation judiciaire, redressement, valorisation du patrimoine immobilier d’une entreprise en difficulté.
- Les expertises de biens en vue de partages ou de licitations : valorisation d’un bien pour une vente judiciaire ou un partage forcé.
Leur mission consiste à produire un rapport technique détaillé, présentant une analyse objective destinée à éclairer la décision du magistrat. Leur expertise s'appuie sur une connaissance approfondie du marché immobilier local, des réglementations en vigueur et des techniques d'évaluation reconnues.
