Fixation du loyer d’un garage automobile avec un questionnement sur la qualification des locaux monovalents – Suresnes

Immobilier commercial, Décision de justice, Hauts-de-Seine, Locaux monovalents, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Monovalence – Facteurs locaux de commercialité – Garage automobile – Suresnes – 92073 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2 septembre 2014, n° 12/00469 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 septembre 2014 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…

Renouvellement du bail commercial et analyse des facteurs locaux de commercialité d’un garage automobile – Bègles

Immobilier commercial, Décision de justice, Gironde, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Garage spécialisé – Zone industrielle – Bègles – 33039 Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 31 mars 2014, n° 12/01966 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 31 mars 2014 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail…