Renouvellement du bail commercial et analyse des facteurs locaux de commercialité d’un garage automobile – Bègles
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Garage spécialisé – Zone industrielle – Bègles – 33039 Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 31 mars 2014, n° 12/01966 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 31 mars 2014 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail…