Fixation du loyer commercial d’un hypermarché Auchan – Riom

Puy-de-Dôme, Décision de justice, Immobilier commercial, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Fixation du loyer commercial – Grande surface alimentaire – Pondération des surfaces – Clause d’indexation – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 14 février 2018, n° 14/01669 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 14 février 2018, un arrêt particulièrement instructif concernant la fixation du…

Fixation de loyer commercial avec un abattement lié aux clauses restrictives – Marseille

Immobilier commercial, Bouches-du-Rhône, Décision de justice, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Bureaux – Clauses restrictives – Abattement pour impossibilité de sous-location – Marseille – 13006 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 1er février 2018, n° 14/11259 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 1er février 2018 un arrêt instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux de bureaux, réformant partiellement le…