Bail commercial : indemnité d’occupation – la Cour de cassation tranche – 27 février 2025
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option (refus de renouvellement avec offre d’éviction), le loyer disparaît. Il est automatiquement remplacé par une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, et ce à compter de la date d’expiration du bail. La Cour d’appel de Bourges avait confondu les textes et appliqué l’article L. 145-11 (sur le point…