Indivision, séparation et indemnité d’occupation
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-19.685), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière d’indivision :Le simple accord des parties sur une date de séparation ou de jouissance divise ne suffit pas à établir le droit à indemnité d’occupation. En l’espèce, deux ex-concubins, propriétaires en…