Déplafonnement du loyer d’un local commercial en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité – Toulouse
Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…