Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-19.685), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en matière d’indivision :
Le simple accord des parties sur une date de séparation ou de jouissance divise ne suffit pas à établir le droit à indemnité d’occupation.
En l’espèce, deux ex-concubins, propriétaires en indivision d’un bien (60 % pour monsieur, 40 % pour madame), se séparent en 2016. Monsieur reste seul dans le logement. Le juge fixe une indemnité d’occupation de 1 350 €/mois à compter de cette date.
La Cour casse la décision d’appel : les juges du fond n’ont pas vérifié si l’occupation par monsieur empêchait réellement madame d’utiliser le bien.
Conformément à l’article 815-9 du Code civil, l’indemnité d’occupation n’est due que si l’autre coïndivisaire est privé de l’usage du bien, en droit ou en fait.
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