Dans l’affaire du 21 novembre 2024, des associés confrontés à des difficultés liées à l’âge avancé ou à des problèmes de santé, sollicitaient leur retrait afin de ne plus être titulaires du bien.
Pourquoi ?
L’impossibilité évoquée relevait d’une situation personnelle (état de santé), alors que la loi (article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986) ne prévoit le retrait judiciaire que pour des motifs objectifs et légitimes :
• Avec l’accord unanime des autres associés
• Si les associés touchent le RSA ou ont un très bas revenu
• Si le bien est devenu inutilisable (station fermée, immeuble inaccessible)
• Si la personne est héritière et demande le retrait dans les 2 ans suivant la succession → retrait automatique de droit
Cependant, ce ne sont pas des raisons liées à des problématiques, à une charge trop importante, ni à une impossibilité de louer ou de vendre, qui justifient cette situation.
Le résultat est que ces propriétaires restent bloqués, tout en continuant à assumer les charges afférentes, malgré l’absence d’utilisation effective de leur bien.
L’intérêt collectif est plus important que les difficultés individuelles.
Alors, beaucoup de ces structures sont devenues invivables :
• Charges élevées,
• Gestion opaque,
• Aucune rentabilité à la revente ou à la location.
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