Fixation du loyer commercial d’un immeuble avec une valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse

Immobilier commercial, Décision de justice, Haute-Garonne, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…

Fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial hôtelier – Versailles

Hospitality, Décision de justice, Valeur locative, YvelinesLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…