Déplafonnement du loyer d’un local commercial en station de ski – Les Arcs (Bourg-Saint-Maurice)

Savoie, Décision de justice, Immobilier commercial, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Station de ski – Déplafonnement du loyer – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Charge de la preuve Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 20/01576 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un arrêt de confirmation en matière de renouvellement de bail…

Révision à la baisse d’un loyer commercial – Courchevel

Immobilier commercial, Décision de justice, Savoie, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Station de ski – Demande de révision à la baisse – Valeur locative – Clause tous commerces restrictive – Cession libre du droit au bail – Courchevel – 73570 Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 16/02684 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un…