Déplafonnement du loyer commercial d’une boutique La Halle

Immobilier commercial, Décision de justice, Isère, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Révision – Déplafonnement – Expertise unilatérale – Indice de référence – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n° 19/04074 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du prix des baux commerciaux révisés…

Fixation du loyer d’un local industriel par la Cour d’Appel de Grenoble – Montélimar

Immobilier industriel, Décision de justice, Drôme, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Locaux industriels – Surloyer – Pondération des surfaces – Montélimar – 26200 Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023, n° 21/04060 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt remarquable en matière de fixation de loyer de bail commercial renouvelé,…