Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Repères – Fixation du loyer du bail commercial renouvelé d’une polyclinique – Locaux monovalents – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18/03125 La Cour d’appel de Nîmes a rendu le 13 janvier 2021 un arrêt important concernant la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé portant sur…
Repères – Fixation du loyer commercial – Polyclinique – Locaux monovalents – Méthode métrique – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 mai 2018, n° 17/00462 La Cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt rendu le 17 mai 2018, tranché un litige particulièrement complexe relatif à la fixation du loyer…