Les communes littorales disposent désormais d’un outil renforcé pour la relocalisation Face au phénomène d’érosion côtière qui touche 20% des côtes françaises, les collectivités locales disposent désormais d’un cadre juridique précis pour exercer leur droit de préemption spécifique. Le décret du 27 juin 2024 vient en effet définir les modalités d’application de cet outil créé…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Charges de copropriété – Taxe foncière – Usage local – Marseille – 13009 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 novembre 2018, n° 17/18318 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 29 novembre 2018 un arrêt particulièrement éclairant en matière de fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés,…
Repères – Bail commercial – Bureaux – Clauses restrictives – Abattement pour impossibilité de sous-location – Marseille – 13006 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 1er février 2018, n° 14/11259 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 1er février 2018 un arrêt instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux de bureaux, réformant partiellement le…